Appeal Inadmissibility Due to Improper Service in Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court judgment that had declared it to be in a state of cessation of payments, ordered its judicial liquidation, and appointed a liquidator, following a claim by a creditor. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appealing party failed to properly serve notice of the appeal on all other involved parties, which is a mandatory procedural requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Service in Liquidation Case: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appealing party failed to properly serve notice of the appeal on all other involved parties, which is a mandatory procedural requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final judgment paragraph regarding the procedural conditions for pronouncing the decision publicly.
Texte complet
JM/ MV
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile-première section
Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012
RG : 11/ 01299- communiqué au Ministère public le 17/ 11/ 2011
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 06 Mai 2011, RG 11/ 17
Appelante
la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND, sise 122 Chemin du Pacot-74160 COLLONGES SOUS SALEVE représentée par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour
Intimés
Me Roger X... mandataire liquidateur de la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND demeurant...- ...-74101 ANNEMASSE CEDEX 1 sans avoué constitué
la SA SOVALIM, dont le siège social est situé 23 Rue du Prieuré-1208 GENEVE-SUISSE sans avoué constitué
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 21 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Billy, Président de chambre,
- Monsieur Leclercq, Conseiller
-Monsieur Morel, Conseiller.
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FAITS ET PROCEDURE
Par déclaration reçue au greffe le 23 mai 2011 la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de THONON LES BAINS en date du 6 mai 2011 qui, sur demande de la société SOVALIM, créancière à son encontre d'une somme de 221. 175 euros, a rejeté sa demande de sursis à statuer, constaté qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements, fixé provisoirement celle-ci au 21 mars 2011, prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Me X...en qualité de mandataire liquidateur.
L'appelante n'a pas intimé les autres parties et n'a pas conclu.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public.
SUR QUOI
Attendu que, faute pour l'appelante d'avoir intimé les autres parties, l'appel est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante,
Dit l'appel irrecevable,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 03 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier.
Le Greffier, Le Président,