Legislator Jurisprudence & Législation
11/02497 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings

Numéro de cause 11/02497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal filed by an individual against a decision from the Council of Prud'hommes of Angers, the appellate court, acting through the instructing magistrate, noted the receipt of a letter on November 29, 2011, in which the appellant formally withdrew their appeal, given the absence of any cross-appeal by the opposing party. Consequently, the court accepted the withdrawal, noted the termination of the proceedings, recognized the court's divestiture of the matter, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any mutual agreement between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 399 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings: Consequently, the court accepted the withdrawal, noted the termination of the proceedings, recognized the court's divestiture of the matter, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any mutual agreement between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure commandement de payer magistrat retrait de l'opposition qualité pour recourir résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 399 du code de procédure civile

The court noted the appellant's withdrawal of the appeal, which leads to the declaration of withdrawal of proceedings.

article 405 du code de procédure civile

Used to pronounce the extinction of the proceedings and the relinquishing of jurisdiction by the court.

article 945 du code de procédure civile

This provision is cited in the context of costs allocation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 02497

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01024

ORDONNANCE N 587/ 11

Mademoiselle Patricia X...

...

49330 SCEAUX D'ANJOU

Représentant : la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL (avocats au barreau d'ANGERS)

APPELANTE

Monsieur Jean-Philippe Y...

...

49100 ANGERS

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 11 octobre 2011 interjeté par madame Patricia X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de prud'hommes-formation paritaire d'Angers, en date du 15 septembre 2011

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 29 novembre 2011, par lequel madame Patricia X... indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de monsieur Jean-Philippe Y...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à madame Patricia X... de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Patricia X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 01 Décembre 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.