Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal filed by an individual against a decision from the Council of Prud'hommes of Angers, the appellate court, acting through the instructing magistrate, noted the receipt of a letter on November 29, 2011, in which the appellant formally withdrew their appeal, given the absence of any cross-appeal by the opposing party. Consequently, the court accepted the withdrawal, noted the termination of the proceedings, recognized the court's divestiture of the matter, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any mutual agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings: Consequently, the court accepted the withdrawal, noted the termination of the proceedings, recognized the court's divestiture of the matter, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any mutual agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the appellant's withdrawal of the appeal, which leads to the declaration of withdrawal of proceedings.
Used to pronounce the extinction of the proceedings and the relinquishing of jurisdiction by the court.
This provision is cited in the context of costs allocation.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 02497
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01024
ORDONNANCE N 587/ 11
Mademoiselle Patricia X...
...
49330 SCEAUX D'ANJOU
Représentant : la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL (avocats au barreau d'ANGERS)
APPELANTE
Monsieur Jean-Philippe Y...
...
49100 ANGERS
INTIME
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 11 octobre 2011 interjeté par madame Patricia X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de prud'hommes-formation paritaire d'Angers, en date du 15 septembre 2011
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 29 novembre 2011, par lequel madame Patricia X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de monsieur Jean-Philippe Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Patricia X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Patricia X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 01 Décembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.