Correction of Material Errors in Appellate Decision Regarding Party Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased party and the surviving spouse filed a request to correct material errors and omissions in a prior appellate decision, asserting the initial judgment did not accurately reflect the procedural status of the parties, specifically noting that two of the requesters were incorrectly identified as merely voluntary intervenors instead of also being appellants, alongside the surviving spouse. The Court granted the request, citing the authority under procedural law to correct such errors in a decision, even after judgment, based on the procedural file establishing the factual inaccuracies regarding the titles of the parties on the first page and their inclusion in the operative part of the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 462 du Code de procédure civile; Correction of Material Errors in Appellate Decision Regarding Party Status: The Court granted the request, citing the authority under procedural law to correct such errors in a decision, even after judgment, based on the procedural file establishing the factual inaccuracies regarding the titles of the parties on the first page and their inclusion in the operative part of the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the rectification of material errors in the previous decision.
This article governed how the public pronouncement of the decision was handled.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 28 SEPTEMBRE 2011
R. G : 11/ 00401 C-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 19 octobre 2009
Tribunal de Commerce d'AJACCIO
R. G : 08/ 4243
X...
X...
Z...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE
PAR :
Monsieur Jean Louis X...
Intervenant volontaire
Agissant en qualité d'héritier de son père Michel X...
né le 16 Novembre 1973 à PORTO-VECCHIO (20137)
......
20137 LECCI DE PORTO VECCHIO
représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
Monsieur Pierre Paul X...
Intervenant volontaire
Agissant en qualité d'héritier de son père Michel X...
né le 25 Mai 1975 à PORTO-VECCHIO (20137)
......
20137 PORTO-VECCHIO
représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
Madame Nicole Z... veuve X...
...
20137 PORTO-VECCHIO
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
CONTRE :
Madame Virginie Marianne Y...
née le 29 Juin 1967 à PARIS
...
20240 SOLARO
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
assistée de Me Antoine SOLLACARO, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par requête en date du 18 mai 2011, Monsieur Jean-Louis X..., Monsieur Pierre Paul X...et Madame Nicole X...née Z... ont saisi la Cour aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 11 mai 2011 (RG 09/ 971).
Ils exposent que celui-ci est entaché de plusieurs erreurs matérielles.
Les parties à l'instance ont été convoquées pour l'audience du 7 juillet 2011.
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MOTIFS :
Attendu que les parties ont été appelées par les soins du greffe ;
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;
Attendu les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que les pièces de procédure permettent de vérifier le bien-fondé de la requête ; qu'il y sera donc fait droit ;
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rectifie les erreurs matérielles entachant l'arrêt rendu le 11 mai 2011 (RG 09/ 971),
Dit qu'en première page de l'arrêt, Monsieur Jean-Louis X...et Monsieur Pierre Paul X...sont tous les deux intervenants volontaires en leur qualité d'héritiers de leur père Monsieur Michel X...,
Dit que Madame Nicole X...née Z... doit figurer en première page de l'arrêt en qualité d'appelante,
Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu, les noms de Monsieur Jean-Louis X..., et Monsieur Pierre Paul X...sont rajoutés à celui de Madame Nicole X...née Z...,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT