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11/00252 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Consumer Credit Dispute Exceeding Monetary Threshold

Numéro de cause 11/00252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a financial institution appealed a lower court's ruling that it was incompetent to hear a consumer credit case, the lower court had dismissed the action because the credit amount of 45,000 euros exceeded the maximum threshold for the Tribunal d'instance, despite the contract stipulating adherence to consumer credit provisions. The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that while the parties agreed to apply the substantive provisions of consumer credit law, they failed to include an express clause conferring jurisdiction upon the Tribunal d'instance, leaving the Tribunal de grande instance as the competent jurisdiction of common law, which could still apply the relevant consumer law articles based on the litigation amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 92 du code de procédure civile, article L 311-37 du code de la consommation; Jurisdiction Over Consumer Credit Dispute Exceeding Monetary Threshold: The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that while the parties agreed to apply the substantive provisions of consumer credit law, they failed to include an express clause conferring jurisdiction upon the Tribunal d'instance, leaving the Tribunal de grande instance as the competent jurisdiction of common law, which could still apply the relevant consumer law articles based on the litigation amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs institutions de crédit common law prétention en poursuite audition des parties capacité de s'obliger par effet de change

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
This article governs the method of pronouncement of the decision (by filing at the registry), as referenced in the final procedural note before the formal orders.
article 92 du code de procédure civile
Although cited in the reasoning to explain the initial decision, the final orders only confirm the judgment and do not explicitly cite Art. 92 CPC as the basis for the appellate ruling itself.
article L 311-37 du code de la consommation
codedelaconsommation
Généré par l'IA
95-13621
Financial Institution v. Client: Jurisdiction and Consumer Credit Ceiling Dispute
14-27162
Credit Contract Suspension Jurisdiction Challenge
80-13503
Jurisdictional Threshold and Article 700 Claim Value
2300017
Consumer Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
02-04225
Consumer Debt Relief and Fiscal Liabilities Inclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 92 du code de procédure civile

Although cited in the reasoning to explain the initial decision, the final orders only confirm the judgment and do not explicitly cite Art. 92 CPC as the basis for the appellate ruling itself.

article 450 du code de procédure civile

This article governs the method of pronouncement of the decision (by filing at the registry), as referenced in the final procedural note before the formal orders.

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Texte complet

Ch. civile B

ARRET No

du 21 SEPTEMBRE 2011

R. G : 11/ 00252 R-PH

Décision déférée à la Cour :

jugement du 07 mars 2011

Tribunal d'Instance de BASTIA

R. G : 11-10-709

SA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS

C/

CONSORTS

X...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE

SUR CONTREDIT

DEMANDERESSE :

SA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS

Prise en la personne de son représentant légal

16 Boulevard des Italiens

79009 PARIS

assistée de la SCP RETALI-GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA

DEFENDEURS :

Monsieur Dominique X...

...

20240 ISOLACCIO DI FIUMORBO

défaillant

Monsieur Florent X...

...

06300 NICE

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 juillet 2011, devant la Cour composée de :

Madame Julie GAY, Président de chambre

Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller

Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2011

ARRET :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement du tribunal d'instance de BASTIA du 7 mars 2011 qui s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de BASTIA.

Vu le contredit de compétence déposé le 21 mars 2011 pour la société BANQUE NATIONALE DE PARIS-PARIBAS aux fins d'infirmation du jugement d'incompétence et de renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance de BASTIA pour qu'il statue sur la demande avec condamnation solidaire des consorts X...au remboursement, au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS-PARIBAS des frais de contredit.

Vu la convocation des parties pour l'audience du 1er juillet 2011.

Attendu qu'en l'absence de comparution des défendeurs, le tribunal d'instance de BASTIA a soulevé d'office son incompétence en application de l'article 92 du code de procédure civile en retenant que le contrat de crédit personnel souscrit le 25 janvier 2008 était d'un montant de 45. 000 euros, supérieur au seuil maximum de compétence du Tribunal d'instance résultant des articles L 311-3 et D 311-1 du code de la consommation et que si le contrat indique que les parties entendent soumettre aux dispositions de fond des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, il n'emporte pas expressément volonté de déroger à la compétence du Tribunal de grande instance ;

Attendu que la BNP PARIBAS soutient que suivant accord figurant sur l'offre préalable de prêt, les parties se sont soumises volontairement aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du code civil, indépendamment du montant du crédit consenti et qu'en application de l'article L 311-37 du code de la consommation, le Tribunal d'instance connaît des actions en paiement afférentes aux crédits relevant du droit de la consommation ;

Attendu que la BNP PARIBAS en conclut que le tribunal d'instance de BASTIA était compétent pour trancher le litige mais attendu que si les parties ont convenu de se soumettre volontairement aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, aucune clause attributive de compétence n'est clairement stipulée ;

Attendu que le Tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est en mesure d'appliquer les dispositions du code de la consommation visées dans l'offre de prêt mais que les parties n'ont pas exclu sa compétence qui résulte du montant du litige ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de la BNP-PARIBAS, de confirmer le jugement critiqué et de mettre les dépens du contredit à la charge de la BNP-PARIBAS ;

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Confirme le jugement du tribunal d'instance de BASTIA du 7 mars 2011 qui s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de BASTIA,

Rejette la demande de la société BNP-PARIBAS,

Met à sa charge les frais du contredit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT