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11/03228 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 11/03228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant organization, which had previously appealed a social security tribunal judgment, formally withdrew its appeal by letter to the court registry, and the opposing social security body explicitly consented to this withdrawal. Consequently, the instructing magistrate noted the withdrawal of the instance, confirmed the extinction of the proceedings, divested the court of its jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 405 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Social Security Appeal and Extinction of Proceedings: Consequently, the instructing magistrate noted the withdrawal of the instance, confirmed the extinction of the proceedings, divested the court of its jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales procédure d'action en matière d'assurances sociales classement de la procédure chefs de compétence rétablissement des prestations d'invalidité magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 405 du code de procédure civile
Cited in the grounds for the decision which records the appellant's withdrawal of the proceedings.
article 401 du code de procédure civile
Cited in the grounds for the decision which confirms the extinction of the proceedings.
article 945 du code de procédure civile
Cited among the procedural rules governing the instruction of the case.
article 403 du code de procédure civile
Cited among the procedural rules governing the instruction of the case.
article 400 du code de procédure civile
Cited among the procedural rules governing the instruction of the case.
Généré par l'IA
11/01568
Withdrawal of Social Security Appeal and Order of Costs
12/09157
Withdrawal of Social Security Appeal and Acquiescence to Judgment
97-22069
Withdrawal of Appeal in Social Security Case
97-17902
Claimant Withdraws Appeal Against Social Security Tribunal Judgment
97-22519, 97-22536
Withdrawal of Appeals Against Social Security Tribunal Judgments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 405 du code de procédure civile

Cited in the grounds for the decision which records the appellant's withdrawal of the proceedings.

article 401 du code de procédure civile

Cited in the grounds for the decision which confirms the extinction of the proceedings.

article 945 du code de procédure civile

Cited among the procedural rules governing the instruction of the case.

article 403 du code de procédure civile

Cited among the procedural rules governing the instruction of the case.

article 400 du code de procédure civile

Cited among the procedural rules governing the instruction of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/03228

Affaire :

ORDONNANCE N 32/12

ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE

7 avenue du Docteur Leroy

72120 ST CALAIS

Représentant : Maître Stéphane Burthe, de la SCP Alcimus avocats au barreau de PARIS

APPELANTE

URSSAF DE LA SARTHE

178 avenue de Bollée

72048 LE MANS CEDEX 9

INTIMEE

en la cause :

MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Antenne de Rennes

4 avenue du Bois Labbé - CS 94323

35043 RENNES CEDEX

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 17 juin 2010 interjeté par l'ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE à l'encontre du jugement prononcé par le 9 juin 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du MANS, enrôlé sous le numéro RG 10/01574,

Vu le retrait du rôle de la cour d'appel d'Angers, le 19 avril 2011, et la demande de l'appelante le 29 décembre 2011 de remise au rôle de cette affaire, portant désormais le numéro RG 11/03228,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2011 par lequel l' ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE indique se désister de l'instance d'appel,

Vu la lettre de l'URSSAF des pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe, reçue au greffe de la cour le 11 janvier 2012, par laquelle elle indique expressément donner son accord à ce désistement d'instance,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l' ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE de son désistement d'instance.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 19 Janvier 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.