Legislator Jurisprudence & Législation
11/036938 Généré par l'IA

Labor Dispute Mediation Order Appeal

Numéro de cause 11/036938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a labor dispute decided by the lower court on September 13, 2011, both the appellant and the respondent subsequently agreed on January 23, 2012, to submit their conflict to judicial mediation. Consequently, the Court of Appeal ordered a three-month mediation, designated a specific association as the mediator, instructed each party to deposit 300 euros with the mediator upon the first meeting, and noted that failure to deposit the funds would render the mediation order void, while maintaining the existing hearing date for June 26, 2012.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 131-1 et suivants du code de procédure civile; Labor Dispute Mediation Order Appeal: Consequently, the Court of Appeal ordered a three-month mediation, designated a specific association as the mediator, instructed each party to deposit 300 euros with the mediator upon the first meeting, and noted that failure to deposit the funds would render the mediation order void, while maintaining the existing hearing date for June 26, 2012.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail audition des parties arbitrage suspension des travaux droit à la déconnexion organisation internationale du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 131-1 et suivants du code de procédure civile

This provision serves as the legal basis for ordering judicial mediation, which is the primary action taken in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Cour d'Appel de Versailles

15ème chambre sociale

no 11/03693

no

O R D O N N A N C E

de désignation d'un Médiateur Judiciaire

Nous, Patricia RICHET, président de chambre,

Assisté de Pierre-Louis LANE, greffier

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par Delphine X... d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 13 Septembre 2011dans un litige l'opposant à SOCIETE COMPASS GROUP FRANCE VENANT AU DROITS DE LA SOCIETE EUREST FRANCE,

Vu l'accord donné à l'audience du Lundi 23 Janvier 2012 par Madame Dephine X... de recourir à la médiation,

Vu l'accord donné aux mêmes fins par lettre en date du 23 janvier 2012 par SOCIETE COMPASS GROUP FRANCE

PAR CES MOTIFS

Ordonnons une médiation,

Désignons en qualité de médiateur l'Association Hauts de Seine Médiation, 31 avenue Foch, 92250 LA GARENNE COLOMBES, qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fixons la durée de la médiation à trois mois, sauf prorogation,

Disons que les parties consigneront entre les mains du médiateur, lors de la première réunion la somme de 300 euros chacune,

Disons que les chèques devront être libellés à l'ordre de l'Association HAUTS DE SEINE MEDIATION

Rappelons que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

Rappelons que l'affaire est déjà fixée à l'audience Mardi 26 Juin 2012 à 09 H 00, salle d'audience No 8 , escalier J, étage RDC GAUCHE

Fait à Versailles le 23 Janvier 2012

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT