Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Decision Due to Mutual Recognition of Disability Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal against a decision from a Social Security Tribunal concerning a dispute with an agricultural social mutual fund, but subsequently informed the court via fax that she was withdrawing the appeal purely and simply due to the opposing party recognizing a new disability rate. The Court of Appeal, noting the lack of appearance by either party at the hearing and confirming no cross-appeal had been filed by the appellee, accepted the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, and confirmed the court's relinquishment of jurisdiction, ruling that there were no grounds for ordering costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Decision Due to Mutual Recognition of Disability Rate: The Court of Appeal, noting the lack of appearance by either party at the hearing and confirming no cross-appeal had been filed by the appellee, accepted the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, and confirmed the court's relinquishment of jurisdiction, ruling that there were no grounds for ordering costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the preamble and related to the decision, is the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal, as confirmed by the operative clause implicitly related to the stated grounds.
This article, cited in the preamble, is the legal basis for the court's relinquishing of jurisdiction following the deemed withdrawal.
This article, cited in the preamble, is the legal basis for confirming the extinction of the proceedings following the withdrawal.
This article, cited in the preamble, relates to the procedure for acknowledging the withdrawal.
This article, cited in the preamble, likely governs the general ability to withdraw the claim or appeal.
This article, cited in the preamble, is related to the procedural consequences of the withdrawal.
This article, cited in the preamble, is related to the procedural consequences, potentially concerning costs or the judicial act itself.
Cited in the preamble, it provides the framework for the court's decision regarding the withdrawal.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRET N
AD/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02572
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 08 Septembre 2010, enregistrée sous le no 22 511
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 24 Janvier 2012
APPELANTE :
Madame Danièle X...
...
14950 BEAUMONT EN AUGE
représentée par Me LE TERRIER, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR
143 rue Jean Aicard
83013 DRAGUIGNAN CEDEX
non représentée
en la cause :
MINISTERE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Services des affaires juridiques
251 rue Vaugirard
75732 PARIS CEDEX 15
absent, avisé, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 16 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposée, devant madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des débats dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Sylvie LE GALL
ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 24 Janvier 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2010 par Madame Danièle X...
contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 08 Septembre 2010, dans le cadre d'un litige l'opposant à la Mutualité Sociale Agricole de Provence Azur,
Les parties ont été convoquées, sur renvoi, par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 20 juin 2011, pour comparaître à l'audience du 16 Janvier 2012, les accusés de réception ayant été respectivement signés par madame Danièle X... le 22 juin 2011, et par la Mutualité Sociale Agricole de Provence Azur, le 24 juin 2011.
Par télécopie du 13 janvier 2012, le conseil de l'appelante a fait savoir que celle-ci se désistait purement et simplement de son appel, compte tenu de la reconnaissance par la mutualité sociale agricole à son égard, d'un nouveau taux d'incapacité.
A l'audience du 16 janvier 2012, l'appelante tout comme l'intimée n'ont pas comparu et la cour a constaté que cette dernière n'avait pas fait, précédemment, d'appel incident du jugement précité.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Donne acte à madame Danièle X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.