Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-25917 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Mutual Waiver of Costs

Numéro de cause 10-25917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal lodged against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, the appellant's counsel formally notified the registry of their withdrawal from the appeal on November 25, 2011, which the opposing party's counsel accepted on November 28, 2011, also waiving any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Supreme Court formally recorded the withdrawal and its acceptance, deemed the matter concluded, dismissed any requests made under Article 700, and ordered each party to bear their own litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Mutual Waiver of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile conseil de la partie adverse classement de la procédure réputation de retrait d'opposition renonciation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2011, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X..., déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive when rejecting the requests for Article 700 compensation.
Généré par l'IA
03-11470
Withdrawal of Appeal Accepted with Cost Waiver
08-42122
Appeal Withdrawal and Cost Award in Aix-en-Provence Case
07-13104
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
05-10291
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Aix-en-Provence Case
95-21596
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive when rejecting the requests for Article 700 compensation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Turk Hava Yollari, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2011, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X..., déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Turk Hava Yollari de son désistement et à Mme X... de son acceptation ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.