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11-40108 Généré par l'IA

Legal Aid Contribution Challenge to Constitutional Council

Numéro de cause 11-40108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An individual, dismissed for gross misconduct, sought an interim instruction measure from the president of a court of first instance and concurrently raised a priority question of constitutionality concerning Article 54 of the 2011 Finance Rectification Law, which introduced a thirty-five euro contribution for legal aid, applicable even to *ex parte* proceedings. The Supreme Court deemed the question serious because the mandatory contribution's amount could substantially impede the effective right to judicial recourse, thus warranting a referral to the Constitutional Council to assess its compatibility with the principles of effective access to justice, equality before public burdens, and property rights.

Regeste Legislator

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Legal Aid Contribution Challenge to Constitutional Council: The Supreme Court deemed the question serious because the mandatory contribution's amount could substantially impede the effective right to judicial recourse, thus warranting a referral to the Constitutional Council to assess its compatibility with the principles of effective access to justice, equality before public burdens, and property rights.

Mots-clés

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procédure d'assistance judiciaire égalité de traitement constitutionnelle droit judiciaire accès effectif à la justice principe de la publicité cotisation
Généré par l'IA
23LY02024
Appeal Regarding Refusal of Provisional Legal Aid and Constitutional Challenge to Legal Aid Provisions
2527742
Judicial Review of Legal Aid Rejection and Constitutional Question Referral
11-40002
Exclusion of Advocate Fees from Legal Aid Costs under Article 40 Constitutionality Challenge
2505380
Judicial Review of Legal Aid Decision and Recusal Requests Dismissed
93-84218
Appeal Regarding Judicial Misconduct Allegations Against Constitutional Council Members

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order of the court, which is to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., licencié pour faute grave, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction et soulevé à titre liminaire, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au JORF n° 0175 du 30 juillet 2011 respecte-t-il les principes constitutionnels du droit à un accès effectif à la justice, du principe d'égalité et, plus particulièrement, d'égalité des justiciables devant les charges publiques et du "droit de propriété" tel que qualifié dans le mémoire en date du 4 novembre 2011 ?

Attendu que la disposition contestée, en ce qu'elle institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, est applicable à la procédure sur requête ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la contribution pour l'aide juridique, instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, est susceptible par son montant de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.