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11-10150 Généré par l'IA

Attorney Fees Dispute and Patent Services Payment

Numéro de cause 11-10150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute over unpaid attorney fees for services rendered in filing a patent, where the client opposed an order to pay the outstanding sum. The lower court determined that the client had paid one invoice but had not paid the balance of a second invoice dated December 26, 2005, for detailed services the client had accepted on October 26, 2004. The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's argument lacked factual basis because the trial judge had sovereignly established that the client had paid the invoice for which price notification was contested and had not paid the balance of the invoice for services previously accepted, thereby implicitly ruling against the claim that the failure to inform the client of the price before service execution violated consumer protection laws.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 6 du Code civil, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Attorney Fees Dispute and Patent Services Payment: The lower court determined that the client had paid one invoice but had not paid the balance of a second invoice dated December 26, 2005, for detailed services the client had accepted on October 26, 2004. The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's argument lacked factual basis because the trial judge had sovereignly established that the client had paid the invoice for which price notification was contested and had not paid the balance of the invoice for services previously accepted, thereby implicitly ruling against the claim that the failure to inform the client of the price before service execution violated consumer protection laws.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil en brevets fixation des honoraires d'avocat commandement de payer production de créance secret professionnel de l'avocat avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the opposing party's claim for legal fees.
article 6 du Code civil
113-1 et suivants du Code de la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive to reject the opposing party's claim regarding legal aid assistance (frais irrépétibles).
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17-16650
Attorney Fee Dispute and Prescription Ruling on Invoice
23-11516
Attorney Fee Dispute and Statutory Invoice Compliance
19-17334
Attorney Fee Dispute: Invoicing Detail Versus Actual Services Rendered
19-15985
Client v. Attorney Firm Fee Dispute and Procedural Due Process Violation
02-18241
Attorney's Fees Dispute and Appeal Timeliness in Tax Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the opposing party's claim for legal fees.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive to reject the opposing party's claim regarding legal aid assistance (frais irrépétibles).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu, selon le jugement attaqué, (Toulon, 4 décembre 2009), que M X... a donné mandat à la société Cabinet Lavoix de déposer un brevet ; qu'il a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 7 juin 2007 et le condamnant à payer à la société Cabinet Lavoix la somme de 2032, 08 euros à titre d'honoraires impayés selon une note d'honoraires en date du 26 décembre 2005 ;

Attendu qu'il résulte des constatations souveraines du juge de proximité que M X... a réglé la note d'honoraires en date du 18 janvier 2006 portant sur les prestations dont il conteste avoir été informé du prix et n'a pas réglé le solde de la note d'honoraires en date du 26 décembre 2005 portant sur les prestations détaillées qu'il avait acceptées le 26 octobre 2004 ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel, avocat de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'exposant à payer la somme de 2. 032, 08 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2007, date de la mise en demeure, la somme de 600 euros pour résistance abusive et la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux motifs que « la facture litigieuse (du 26 décembre 2005) porte sur les frais induits par le traitement de la lettre officielle, lesquels sont détaillés dans la note de frais adressée et n'étaient pas compris dans le prix initial »,

Alors qu'il ressort des propres constatations du juge de proximité que le prix de la prestation facturée le 26 décembre 2005 n'a pas été porté à la connaissance de l'exposant avant l'exécution de cette prestation et qu'ainsi le juge de proximité a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil.