Public Prosecutor v. Refusal of DNA Sample Indexing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by the Public Prosecutor against a ruling that convicted an individual for refusing a biological sample for DNA indexing after a felony conviction, sentencing them to fifteen days imprisonment, while setting aside the mandatory punitive sanctions of automatic revocation of sentence reductions and prohibition of future reductions mandated by a specific procedural code article, because the appellate court was permitted to disregard those sanctions pursuant to a different procedural provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-56 du code de procédure pénale, article D. 117-4 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. D. 117-4 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Refusal of DNA Sample Indexing: The Court of Cassation rejected an appeal by the Public Prosecutor against a ruling that convicted an individual for refusing a biological sample for DNA indexing after a felony conviction, sentencing them to fifteen days imprisonment, while setting aside the mandatory punitive sanctions of automatic revocation of sentence reductions and prohibition of future reductions mandated by a specific procedural code article, because the appellate court was permitted to disregard those sanctions pursuant to a different procedural provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the basis allowing the appellate court to disregard the application of Article 706-56-III of the Code of Criminal Procedure.
Cited as the provision establishing the composition of the Chamber that held the hearing and deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
Le procureur général près la cour d'appel de Pau,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2011, qui a déclaré M. Charles X... coupable de refus par personne condamnée pour un crime de se soumettre au prélèvement biologique destiné à son empreinte génétique, et l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement, écartant l'application du paragraphe III de l'article 706-56 du code de procédure pénale comme contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-56- III du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné à quinze jours d'emprisonnement pour refus par une personne condamnée à un crime de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à relever son empreinte génétique ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Pau s'est pourvu contre cette décision au motif que la cour d'appel a refusé de faire application des dispositions de l'article 706-56- III du code de procédure pénale entraînant de plein droit, en cas de condamnation, le retrait de toutes les réductions de peines dont cette personne a pu bénéficier et interdisant de nouvelles réductions de peine ;
Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants mais non déterminants, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors que la cour d'appel pouvait, dans sa décision, écarter l'application des dispositions de l'article précité, ainsi que le lui permet l'article D. 117-4 du code de procédure pénale ;
D'ou il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;