Petitioner's Timeliness Appeal for Aggravated Murder Instruction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed an order of instruction that sent him to trial for aggravated murder, but the Court of Instruction declared the appeal inadmissible as untimely because it was filed more than ten days after the order was notified to his lawyer by registered mail, as evidenced by the clerk's endorsement and the postmark. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that when notification is made by registered mail under the relevant procedural article, the appeal period begins on the day the letter is dispatched, and the date noted by the clerk is conclusive until contradicted by proof from the postmark, which the petitioner failed to adequately provide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du code de procédure pénale, article 183 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 186 du code de procédure pénale, Art. 183 du code de procédure pénale, Art. 183, alinéa 4, du code de procédure pénale; Petitioner's Timeliness Appeal for Aggravated Murder Instruction Upheld: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that when notification is made by registered mail under the relevant procedural article, the appeal period begins on the day the letter is dispatched, and the date noted by the clerk is conclusive until contradicted by proof from the postmark, which the petitioner failed to adequately provide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning concerning the rejection of the first ground of appeal regarding the timeliness of the appeal.
Cited in the reasoning concerning the rejection of the first ground of appeal regarding the timeliness of the appeal.
Cited in the reasoning concerning the rejection of the second ground of appeal regarding simultaneous notification.
Cited as the legal basis for the composition of the deliberation panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ruddy X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2011, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, du 9 juin 2011 le renvoyant devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de meurtre aggravé ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure qu'en déclarant irrecevable comme tardif, en application des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, l'appel relevé par M. X..., le 21 juin 2011, de l'ordonnance du 9 juin 2011 ayant ordonné sa mise en accusation, au motif que cet appel avait été interjeté hors du délai de dix jours prévu par le second de ces textes, l'ordonnance ayant été notifiée à son avocat par lettre recommandée expédiée le 10 juin 2011 comme en faisaient foi la mention portée par le greffier en marge de l'ordonnance et le cachet de la poste apposé sur le bordereau des envois recommandés, le président de la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les dispositions légales invoquées par le demandeur, l'affirmation formulée par celui-ci selon laquelle la lettre recommandée n'aurait été expédiée que le 16 juin 2011 demeurant, par ailleurs, à l'état d'allégation ;
Qu'en effet, lorsque la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale est effectuée par lettre recommandée, le délai d'appel court du jour de l'expédition de ladite lettre, la date de l'envoi qui résulte de la mention portée par le greffier en marge de l'ordonnance lors de la mise sous pli, faisant foi jusqu'à preuve contraire susceptible de résulter du cachet de la poste apposé lors de la remise effective du pli recommandé à ce service ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 183, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
Attendu que l'affirmation selon laquelle l'ordonnance n'aurait pas été portée simultanément à la connaissance de la personne mise en examen et de son avocat demeurant à l'état d'allégation, le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;