Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-87448 Généré par l'IA

Appeal Against Pre-Trial Detention Ruling Moot Due to Release

Numéro de cause 11-87448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation considered an appeal against a decision from the instruction chamber of the Douai Court of Appeal, which had upheld the rejection of a request for release from pre-trial detention concerning an individual charged with organized gang theft. The Court found that since the appellant's provisional detention, initially ordered in October 2010, had concluded with his release in September 2011, the appeal concerning that detention had become moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal Against Pre-Trial Detention Ruling Moot Due to Release: The Court found that since the appellant's provisional detention, initially ordered in October 2010, had concluded with his release in September 2011, the appeal concerning that detention had become moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire mise en liberté provisoire code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited before the reasoning that led to the final order, setting the stage for considering the appeal's objectiveness.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu a statuer
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended.
Généré par l'IA
04-83742
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
24-86708
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
21-83114
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order
89-85027
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
17-84977
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu a statuer

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended.

article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the reasoning that led to the final order, setting the stage for considering the appeal's objectiveness.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Medhi X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er octobre 2010, a pris fin le 12 septembre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;