Cassation on Appealability of Judgment Confirming Withdrawal of Opposition to Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had declared an appeal inadmissible, an appeal filed against a judgment that confirmed the appellant's withdrawal of his opposition to a prior conviction for abuse of weakness. The appellate court erred because a decision confirming the withdrawal of an opposition constitutes a judgment susceptible to appeal under the general rules of criminal procedure, absent any express legal derogation, and therefore the appeal should have been heard on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 496 et 593 du code de procédure pénale; Cassation on Appealability of Judgment Confirming Withdrawal of Opposition to Conviction: The appellate court erred because a decision confirming the withdrawal of an opposition constitutes a judgment susceptible to appeal under the general rules of criminal procedure, absent any express legal derogation, and therefore the appeal should have been heard on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for cassation, which led to the quashing of the lower court's decision for misapplying this rule regarding appealability.
These articles were cited in the ruling to establish that a decision noting a withdrawal of opposition is subject to appeal, justifying the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Serge X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement constatant son désistement d'opposition à un précédent jugement le condamnant, pour abus de faiblesse, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et prononçant sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 496 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; que cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition expresse de la loi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement de défaut du 2 juillet 2009, M. X... a été condamné, pour abus de faiblesse, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages-intérêts, au profit de Mme Y... ; que, sur opposition du prévenu, le tribunal correctionnel a, par jugement du 9 décembre 2010, constaté le désistement d'opposition de ce dernier et dit que la décision frappée d'opposition sortirait son plein et entier effet ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement ayant constaté ce désistement ;
Attendu que, pour déclarer ces appels irrecevables, les juges énoncent que M.Higouneng s'étant désisté de l'opposition, les appels sont irrecevables ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision constatant un désistement d'opposition constitue un jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 5 avril 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;