Appellant Withdrawal of Appeal in Labor Tribunal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor tribunal concerning a dispute with two associations. The appellate court noted that the appellant's counsel informed the court via letter dated November 28, 2011, of the client's withdrawal from both the appeal and the underlying action. Applying the relevant procedural code, the court took note of the withdrawal of the appeal, which terminated the proceedings, and consequently declared itself divested of jurisdiction, leaving any potential costs to be borne by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appellant Withdrawal of Appeal in Labor Tribunal Dispute: The appellate court noted that the appellant's counsel informed the court via letter dated November 28, 2011, of the client's withdrawal from both the appeal and the underlying action. Applying the relevant procedural code, the court took note of the withdrawal of the appeal, which terminated the proceedings, and consequently declared itself divested of jurisdiction, leaving any potential costs to be borne by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.
Cited regarding the procedure for making the judgment publicly available.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2012
R. G. No 11/ 03789
AFFAIRE :
Stéphane X...
C/
Association LE COLOMBIER (FOYER LA HAIE VIVE)
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00371
Copies exécutoires délivrées à :
Me Carole DUTHEUIL
Me Georges MEYER
Copies certifiées conformes délivrées à :
Stéphane X...
Association LE COLOMBIER (FOYER LA HAIE VIVE), Association L'HAARP
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Stéphane X...
...
95640 BRIGNANCOURT
représenté par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau de VAL D'OISE
APPELANT
*
Association LE COLOMBIER (FOYER LA HAIE VIVE)
Route de Moussy
95750 CHARS
représentée par Me Georges MEYER, avocat au barreau de PARIS
Association L'HAARP
14, rue de Verdun
95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
représentée par Me Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D'OISE
INTIMEES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Stéphane X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à l'Association LE COLOMBIER (FOYER LA HAIE VIVE), et à l'Association L'HAARP.
Considérant que par lettre du 28 novembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client ; que les intimés régulièrement convoqués par lettre recommandée ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Stéphane X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Stéphane X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,