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11/00463 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal, Court Declares Jurisdiction Terminated

Numéro de cause 11/00463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, having challenged a lower court's decision in a dispute with a limited liability company, informed the appellate court during the hearing that she was withdrawing her appeal and the underlying action. The court reasoned that, pursuant to the applicable procedural rules, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, and consequently, the court acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction, while ordering the appellant to bear any potential costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appellant Withdraws Appeal, Court Declares Jurisdiction Terminated: The court reasoned that, pursuant to the applicable procedural rules, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, and consequently, the court acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction, while ordering the appellant to bear any potential costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action responsabilité limitée déclinatoire de compétence frais de la procédure classement définitif de la procédure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedures for making the judgment public.
Généré par l'IA
11/00355
Appeal Dismissed Upon Appellant's Withdrawal Following Settlement
18/190131
Appeal Withdrawn; Jurisdiction Extinguished
11/09095
Appeal Withdrawn and Proceedings Terminated
10/03795
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
11/02499
Appeal Withdrawn Due to Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.

Article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedures for making the judgment public.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 18 JANVIER 2012

R.G. No 11/00463

AFFAIRE :

Danica X...

C/

SARL EURO LMC, prise en la personne de son représentant légal

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

Section : Commerce

No RG : 10/00367

Copies exécutoires délivrées à :

Me Christophe NEVOUET

Me Carole DUTHEUIL

Copies certifiées conformes délivrées à :

Danica X...

SARL EURO LMC, prise en la personne de son représentant légal

LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Danica X...

né le 14 Juin 1978 à MONTMORENCY (95160)

...

95150 TAVERNY

représenté par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

*

SARL EURO LMC, prise en la personne de son représentant légal

50 Rue de la Marne

95220 HERBLAY

représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau de VAL D'OISE

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Madame . Danica X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à SARL EURO LMC, prise en la personne de son représentant légal.

A l'audience du 04 janvier 2012, le conseil de l'appelante onforme la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ; l'intimée ne forme aucune observation

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Madame. Danica X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Madame . Danica X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,