Withdrawal of Labor Appeal and Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute originating from a judgment by the Labor Tribunal, the appellant informed the Court of Appeal that they were withdrawing their appeal and the underlying claim; the respondent offered no objection, leading the court to rule, pursuant to procedural code, that the withdrawal terminated the proceedings, consequently noting the withdrawal of the appeal and declaring itself divested of jurisdiction, while leaving any associated costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e; Withdrawal of Labor Appeal and Claim: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.
Cited regarding the conditions for making the ruling public.
This phrase in the dispositive implies the application of rules governing litigation costs, which are typically found in the Civil Procedure Code.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2012
R.G. No 11/00462
AFFAIRE :
Danica X...
C/
S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : Commerce
No RG : 10/00368
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christophe NEVOUET
Me Carole DUTHEUIL
Copies certifiées conformes délivrées à :
Danica X...
S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Danica X...
né le 14 Juin 1978 à MONTMORENCY (95160)
...
95150 TAVERNY
représenté par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
*
S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal
50 Rue de la Marne
95220 HERBLAY
représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau de VAL D'OISE
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Madame. Danica X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à la S.A. PROMO CANAPE
A l'audience du 04 janvier 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente , l'intimée ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Madame. Danica X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Madame. Danica X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,