Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by a company against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on April 8, 2010, as declared by the company's counsel on June 29, 2011, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and thus accepted the withdrawal while condemning the appealing party to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 29 juin 2011déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat de la société IPP Pharma, SAS, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu 8 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société IPP Pharma, de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société IPP Pharma aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.