Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Element
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the lower court judgments, which ruled on a claim for the calculation of a seniority bonus based on the duration of service, included an element that was deemed indeterminate, making those judgments subject to appeal rather than directly appealable to the Court of Cassation, as a final recourse is only available against judgments rendered in the last resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Element: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain the scope of appeal, but the main ground for inadmissibility stems from the fact that the judgment was appealable, linking to Article 40 CPC.
This article, stating that a judgment on an indeterminate claim is appealable, is the basis for declaring the appeal inadmissible as the judgment was not a final one.
Applied to reject the request for costs under this article and order payment of a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que l'Association hospitalière de Bretagne s'est pourvue en cassation contre deux jugements du conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande de M. X... dont l'un des chefs, tendant à voir dire que la prime d'ancienneté prévue à l'article 08.01.1 de la convention collective dite "FEHAP" devait être calculée sur la durée effective de service, présentait un caractère indéterminé ;
D'où il suit que ces jugements étant susceptibles d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association hospitalière de Bretagne et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.