Legislator Jurisprudence & Législation
10-24164 Généré par l'IA

Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal after Reporting Stage

Numéro de cause 10-24164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an initial appeal filed by a company, followed by a cross-appeal filed by an individual, where both parties subsequently filed formal declarations of withdrawal of their respective appeals with the Court of Cassation after the reporting stage. The Court recognized the mutual withdrawal of the main appeal by the company and the cross-appeal by the individual, as mandated by the procedural code for post-reporting withdrawals, and ordered the appellant company to pay the costs, while rejecting requests made under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal after Reporting Stage: The Court recognized the mutual withdrawal of the main appeal by the company and the cross-appeal by the individual, as mandated by the procedural code for post-reporting withdrawals, and ordered the appellant company to pay the costs, while rejecting requests made under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer production de créance qualité pour recourir conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally acknowledge the joint withdrawals of appeal in its decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims made under this article (likely regarding legal fees/costs other than standard court costs).

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims made under this article (likely regarding legal fees/costs other than standard court costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Dynaudit, a déclaré se désister de son pourvoi ; que le même jour, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., a accepté ce désistement et s'est désistée du pourvoi provoqué formé le 28 février 2011 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Dynaudit de son désistement de pourvoi principal et à Mme X... de son désistement de pourvoi provoqué ;

Condamne la société Dynaudit aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.