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10-15789 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Numéro de cause 10-15789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, following Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by the appellant company against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal on February 3, 2010, in a dispute involving an individual, and formally accepted this withdrawal while ordering the appellant company to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête dissolution de la société renvoi préjudiciel procédure antisubvention procédure d'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Implied procedural basis for acknowledging the withdrawal in the dispositive.
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95-45245
Company Withdrawal of Appeal and Cost Order
11-16371
Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
16-20242
Company Withdraws Appeal to Supreme Court.
00-40124
Withdrawal of Appeal and Costs Order
03-46096
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 1026 du code de procédure civile

Implied procedural basis for acknowledging the withdrawal in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 16 septembre 2011, la SCP Gatineau, avocat de la socièté GSF Phocea SA, déclare qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 février 2010 par la cour d'appel de Montpellier, l'opposant à M. Laurent X... ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la socièté GSF Phocea SA de son désistement ;

Condamne la socièté GSF Phocea SA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.