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10-27861 Généré par l'IA

Director General of Public Finances v. Company (Duty Relief Appeal Settlement)

Numéro de cause 10-27861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a lower court's rejection of its demand for a €149,438.49 duty relief and associated late payment interest, but the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal because the Director General of Public Finances, in his defense brief, renounced the benefit of the appealed judgment and committed to restituting the disputed sums. Consequently, the Supreme Court acknowledged the Director General's renunciation, declared the appeal moot, ordered the Director General to cover the costs, and awarded the appellant €2,500 under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Director General of Public Finances v. Company (Duty Relief Appeal Settlement): Consequently, the Supreme Court acknowledged the Director General's renunciation, declared the appeal moot, ordered the Director General to cover the costs, and awarded the appellant €2,500 under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de retard paiement des prestations jugement civil frais de défense remboursement de la TVA qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Generali vie la somme de 2 500 euros ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the allocation of legal costs between the parties.
Généré par l'IA
95-10052
Director General of Taxes v. Company (Appeal Withdrawal)
94-20925
Director General of Taxes v. Telephone Subscription Company (Appeal Withdrawal)
95-19949
Director General of Taxes v. Company (Appeal Withdrawal)
95-17692
Director General of Taxes v. Company (Withdrawal of Appeal)
96-15930
Director General of Taxes v. Company (Withdrawal of Appeals)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the allocation of legal costs between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 13 décembre 2010, la société Général vie a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 octobre 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé le 20 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Paris l'ayant débouté de sa demande de dégrèvement des droits de mutation pour un montant de 149 438,49 euros, avec intérêts moratoires ;

Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et s'engage à procéder à la restitution des sommes litigieuses ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel rendu entre les parties le 12 octobre 2010 et s'engage à procéder à la restitution des sommes litigieuses ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Generali vie la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.