Disability Assessment Appeal Reinstated Due to Lack of Notice of Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a decision that dismissed an individual's appeal against a partial permanent disability assessment because the lower court failed to provide a legal basis for its ruling. The lower court had excluded the individual's late-filed observations, relying on the closure order dated August 9, 2010, but the reviewing court determined that in proceedings where the closure order must be served by registered mail, the lower court could not validly exclude submissions made after the closure without specifying the date the appellant actually received notification of that closure order, as required by the relevant social security and civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 783 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles R. 143-29 du code de la sécurité sociale, Article R. 143-29, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale; Disability Assessment Appeal Reinstated Due to Lack of Notice of Closure Order: The lower court had excluded the individual's late-filed observations, relying on the closure order dated August 9, 2010, but the reviewing court determined that in proceedings where the closure order must be served by registered mail, the lower court could not validly exclude submissions made after the closure without specifying the date the appellant actually received notification of that closure order, as required by the relevant social security and civil procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article, in conjunction with others, to justify the cassation because the lower court failed to verify the notification date of the closing order.
Although cited by the lower court for excluding documents, the Supreme Court used the failure to apply this article correctly (in light of Art. R. 143-29 CSS) as the basis for cassation.
This provision was cited in the dispositive when rejecting Ms. X...'s claim for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 143-29, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que l'ordonnance de clôture prononcée par le président de la section de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail chargé de la mise en état est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui ayant reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % ; qu'elle a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité ;
Attendu que, pour débouter celle-ci de son recours, l'arrêt relève que l'ordonnance prononçant la clôture de l'instruction est intervenue le 9 août 2010 et retient que les observations produites par Mme X... le 13 septembre suivant sont écartées des débats au regard des dispositions visées à l'article 783 du code de procédure civile ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner la date à laquelle l'intéressée avait eu connaissance de la date à laquelle serait prononcée l'ordonnance de clôture, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2010, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la caisse primaire centrale de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X....
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mlle X... de toutes ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE l'ordonnance prononçant la clôture de l'instruction a été rendue le 9 août 2010 ; qu'en conséquence, les observations produites par Mlle X... réceptionnées le 13 septembre 2010 sont écartées des débats au regard des dispositions visées à l'article 783 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'ordonnance de clôture, qui doit être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne saurait produire d'effet antérieurement à la date de remise de la lettre recommandée à chaque partie concernée ; qu'en écartant des débats le mémoire produit par Mlle X... postérieurement à la clôture de l'instruction, sans mentionner la date à laquelle celle-ci avait eu connaissance de l'ordonnance de clôture, la cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 143-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la procédure, 15 et 783 du code de procédure civile.