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11-40091 Généré par l'IA

Constitutionality of Civil Code Provisions on Presumption of Fraud and Right to Private Life

Numéro de cause 11-40091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court referred a priority question of constitutionality to the Constitutional Council concerning articles 21-2 and 26-4 of the Civil Code, specifically whether the presumption of fraud established by Article 26-4, which infers the existence of a fraudulent marriage from events occurring up to two years after the ceremony, constitutes an excessive infringement on the right to private life guaranteed by Article 2 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The court found the question serious because the statutory presumption, based on a potentially two-year post-marriage period, directly impacts privacy rights.

Regeste Legislator

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article 26-4 du code civil; Constitutionality of Civil Code Provisions on Presumption of Fraud and Right to Private Life: The court found the question serious because the statutory presumption, based on a potentially two-year post-marriage period, directly impacts privacy rights.

Mots-clés

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constitutionnalité sphère privée mariage fictif escroquerie prétention légale droit à la vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 26-4 du code civil
codecivil
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11-40018
Civil Code Article 544 Property Rights and Eviction Constitutionality Review
16-40018
Constitutional Review of Civil Code Article 1843-4 Valuation Date for Social Rights
20-13297
Presumption of Judicial Authorization of Domiciliary Search and Constitutional Review
18-40006
General Tax Code Presumption of Ownership Constitutionality Review Refusal
12-90031
Criminal Fraud and Forgery Investigation Access Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the core order of the dispositive, instructing the referral of the Priority Question of Constitutionality (QPC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles 21-1 (lire 21-2) et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2010-25 question prioritaire de constitutionnalité du 16 septembre 2010 (considérant n° 6) ayant considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique le respect de la vie privée ? »

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux sur le point de savoir si la présomption de fraude édictée par l'article 26-4 du code civil porte au respect dû à la vie privée que garantit la Constitution une atteinte excessive dès lors qu'elle induit d'un événement survenu dans un délai pouvant atteindre deux ans après la célébration du mariage l'existence d'une fraude concomitante à celle-ci, partant d'une simulation de vie commune pendant ce même délai ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.