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11-40087 Généré par l'IA

Equitable Remuneration Dispute and Question of Constitutionality on Court Jurisdiction

Numéro de cause 11-40087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding a claim for payment of equitable remuneration for the public communication of phonograms, the defendants raised a priority question of constitutionality (QPC) concerning a provision of the Judicial Organization Code, alleging violation of constitutional principles of equality before the law and access to justice. The Supreme Court determined that the QPC was not new, as the principle of equality before justice had already been subject to review, and further found the question lacked serious merit because legislation can rationally and objectively reserve jurisdiction over highly technical disputes to specialized courts for the proper administration of justice, thereby concluding there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Equitable Remuneration Dispute and Question of Constitutionality on Court Jurisdiction: The Supreme Court determined that the QPC was not new, as the principle of equality before justice had already been subject to review, and further found the question lacked serious merit because legislation can rationally and objectively reserve jurisdiction over highly technical disputes to specialized courts for the proper administration of justice, thereby concluding there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.

Mots-clés

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objet du litige juridiction constitutionnelle droit judiciaire e-justice égalité devant la loi indemnité équitable

Dispositions légales citées

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article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle
Attendu qu'assignés par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce en paiement d'une provision sur la rémunération équitable due en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, M.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SPRE ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request made by SPRE.
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12-40081
Referral of Remuneration Obligations for Private Copying to Constitutional Council
2401543
Referral of Constitutional Question on Executive Decree Setting Magistrate Remuneration
2313062
Jurisdictional Challenge to Remuneration Dispute
06-86239
Telecommunications Company Remuneration Dispute Supreme Court Affirmation
08-03652
Jurisdiction over Labor Disputes Concerning Collective Agreements in Public Entities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court decided not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request made by SPRE.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'assignés par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce en paiement d'une provision sur la rémunération équitable due en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, M. X... et la société Chribelada ont soulevé devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée :

"Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, pris dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, pour violation des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe constitutionnel d'égalité du citoyen devant la justice" ;

Attendu que l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire est applicable au litige ;

Qu'il n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question posée qui intéresse le principe d'égalité devant la justice, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur réserve à des juridictions spécialement désignées la connaissance de contentieux présentant une technicité particulière, dans la mesure où la compétence de ces juridictions repose, comme en l'espèce, sur des critères objectifs et rationnels et a pour fin une bonne administration de la justice ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SPRE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.