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10-17365 Généré par l'IA

Estate Appeal Interruption Due to Appellant's Death

Numéro de cause 10-17365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an appeal had been lodged against a lower court's decision in a dispute between siblings concerning an estate, but the appealing party subsequently died, which fact was formally notified to the opposing counsel, leading to the automatic interruption of the proceedings under procedural rules. Consequently, the court formally acknowledged the interruption of the instance and granted the deceased's heirs a five-month period from the date of the ruling to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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articles 370 et 376 du code de procédure civile; Estate Appeal Interruption Due to Appellant's Death: Consequently, the court formally acknowledged the interruption of the instance and granted the deceased's heirs a five-month period from the date of the ruling to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus héritier allocation de décès interruption de la prescription conseil de la partie adverse procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the court's reasoning regarding the interruption of proceedings.
Généré par l'IA
04-48068
Supreme Court Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
09-43207
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
17-12532
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Procedural Restoration Deadline
24-19120
Appeal Interruption Due to Death of Defendant
16-12186
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the court's reasoning regarding the interruption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin le 8 novembre 2011 ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Sonia X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à son frère, M. Armand X... ;

Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et que le décès a été notifié à l'avocat de M. X... ; que l'instance se trouve interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner aux héritiers un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Sonia X... un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée le 19 juin 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.