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10-19573 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Lack of Timely Renewal

Numéro de cause 10-19573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, First Civil Chamber, issued a ruling after an initial order on September 28, 2010, declared an interruption of proceedings and allotted a four-month period for renewal. Since no action was taken to resume the case within that mandated timeframe, the court, pursuant to articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, ordered the appeal to be struck from the active case docket.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile, Article 381 du code de procédure civile; Dismissal of Appeal for Lack of Timely Renewal: Since no action was taken to resume the case within that mandated timeframe, the court, pursuant to articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, ordered the appeal to be struck from the active case docket.

Mots-clés

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article du CPC décisions incidentes procédures connexes classement définitif de la procédure droit judiciaire délais de recours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the court's action, related to the effect of not resuming the proceedings.

Article 381 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the court's action, related to the radiation of the case.

article 700 du code de procédure civile

Cited for reserving the decision regarding the application for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance n° 40468 rendue le 28 septembre 2010 par le premier président de la Cour de cassation ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois qui a été imparti par l'ordonnance rendue le 28 septembre 2010, constatant l'interruption d'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° H 10-19.573 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens et la décision sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.