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10-16287 Généré par l'IA

Case Removal Due to Inaction Following Interruption Order

Numéro de cause 10-16287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where proceedings were interrupted by an order dated September 15, 2010, and no action was taken to resume the case within the four-month period granted by that order, the Court of Cassation, adhering to articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, ruled that the appeal must be removed from the active case docket.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Case Removal Due to Inaction Following Interruption Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation article du CPC ordonnance de non-entrée en matière interruption de la prescription procédure directrice durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
The court reserves the decision regarding the application based on this article concerning legal costs.
Art. 376 du code de procédure civile
This article is cited in the context of the interruption of proceedings, which leads to the final order.
Art. 381 du code de procédure civile
This article justifies the radiation of the appeal due to lack of follow-up after the interruption.
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10-14308
Case Removed from Active Docket Due to Failure to Resume Proceedings
16-10197
Peremption of Instance Following Interruption of Proceedings
19-25773
Interruption of Proceedings Due to Receivership in Appeal Before Court of Cassation
13-15401
Interruption of Cassation Proceedings Due to Judicial Liquidation
04-16014
Interruption of Proceedings Due to Liquidation and Dismissal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 376 du code de procédure civile

This article is cited in the context of the interruption of proceedings, which leads to the final order.

Art. 381 du code de procédure civile

This article justifies the radiation of the appeal due to lack of follow-up after the interruption.

article 700 du code de procédure civile

The court reserves the decision regarding the application based on this article concerning legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance n° 40466 rendue le 15 septembre 2010 par le premier président de la Cour de cassation ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois qui a été imparti par l'ordonnance rendue le 15 septembre 2010, constatant l'interruption d'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° K 10-16.287 au rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens et la décision sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.