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10-30845 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Death of Parties

Numéro de cause 10-30845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning an inheritance where one party had appealed a lower court decision, the Court of Cassation noted the subsequent deaths of both opposing parties during the appeal proceedings, which automatically interrupted the instance according to the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally declared the instance interrupted and granted the remaining party a five-month period to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be dismissed, with the matter scheduled for reassessment later in the year.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Death of Parties: Consequently, the court formally declared the instance interrupted and granted the remaining party a five-month period to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be dismissed, with the matter scheduled for reassessment later in the year.

Mots-clés

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objet du litige interruption de la prescription code de procédure civile allocation de décès succession du de cujus ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
This provision is cited in the preamble, indicating the legal basis for managing the interruption of proceedings, which is then confirmed in the dispositive by the finding of interruption.
article 376 du code de procédure civile
This provision is cited in the preamble, indicating the legal basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings, which is explicitly ordered in the dispositive.
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13-20713
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Party
05-18553
Case Interruption Due to Heir's Death
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
12-13787
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
04-18472
Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

This provision is cited in the preamble, indicating the legal basis for managing the interruption of proceedings, which is then confirmed in the dispositive by the finding of interruption.

article 376 du code de procédure civile

This provision is cited in the preamble, indicating the legal basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings, which is explicitly ordered in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin le 8 novembre 2011 ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à ses deux soeurs, Sonia et Nicole ;

Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et Nicole X..., le 6 août 2011 ; que les décès ont été notifiés à l'avocat de M. X... ; que l'instance se trouve interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner à M. X... un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à M. X... un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.