Social Security Tribunal vs. Public Health Code IVF Provision Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security tribunal forwarded a priority question of constitutionality concerning a provision of the Public Health Code that prohibits in vitro fertilization using gametes from outside the couple, which was challenged as discriminatory against sterile couples by denying them access to double gamete donation and potentially violating principles of equality and national protection of the family. The Court of Cassation determined that the challenged provision was applicable to the dispute but concluded there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the Council had previously ruled on the constitutionality of the identical provision in 1994, and no change in circumstances warranted re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Tribunal vs. Public Health Code IVF Provision Constitutionality: The Court of Cassation determined that the challenged provision was applicable to the dispute but concluded there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the Council had previously ruled on the constitutionality of the identical provision in 1994, and no change in circumstances warranted re-examination.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the court's final operative order regarding the referral of the priority question of constitutionality (QPC).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... ayant bénéficié en Espagne d'une fécondation in vitro avec les gamètes d'un donneur et d'une donneuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, auquel elle s'était adressée, à la suite d'un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, a transmis, le 28 octobre 2011, à la Cour de cassation la question suivante :
L'article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple, crée-t-il une discrimination à l'égard des couples dont les deux membres sont stériles en leur interdisant le recours au double don de gamètes et serait -il dès lors contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe selon lequel la nation doit garantir à la famille les conditions nécessaires à son développement résultant du préambule de 1946 ?
Attendu que la disposition contestée qui est susceptible d'entraîner un refus de prise en charge, est applicable au litige ;
Mais attendu que, dans sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif, déclaré cette disposition, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, alors codifiée à l'article L. 152-3 du code de la santé publique, conforme à la Constitution ; que n'est survenu aucun changement de circonstances de nature à justifier que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de procéder au renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.