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11-83916 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Restriction in Defamation Case and Question of Constitutionality

Numéro de cause 11-83916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a criminal proceeding where the appellate court confirmed the prescription of the public prosecution in a defamation case initiated by a civil party, the civil party raised a priority question of constitutionality challenging the provision of the Code of Criminal Procedure that limits the civil party's appeal to only the civil aspects when the public action was initiated via direct citation. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged legislative provisions were applicable and not new, and critically, that the question lacked seriousness because while the civil party's appeal is restricted to civil interests and cannot result in a penalty against the acquitted defendant, the appellate court remains obligated to assess whether the facts constitute a criminal offense before ruling on the civil claims, meaning the civil party is not in an identical situation to the defendant or the public prosecutor.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal Restriction in Defamation Case and Question of Constitutionality: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged legislative provisions were applicable and not new, and critically, that the question lacked seriousness because while the civil party's appeal is restricted to civil interests and cannot result in a penalty against the acquitted defendant, the appellate court remains obligated to assess whether the facts constitute a criminal offense before ruling on the civil claims, meaning the civil party is not in an identical situation to the defendant or the public prosecutor.

Mots-clés

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poursuite pénale pour diffamation constitutionnalité code de procédure pénale procès civil direct procédure d'opposition révision en matière civile

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the chamber that deliberated on the decision.
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15-85564
Defamation Appeal: Constitutionality of Prescription Period and Civil Party Citation Requirements
10-90085
Civil Party Appeal Limitations in Criminal Prescription Cases
99-83758
Civil Party Appeal Against Prescription Ruling in Defamation Case
95-84165
Civil Party Appeal Dismissed in Defamation Case Over Procedural Grounds and Failure to Reserve Rights
97-82247
Civil Party v. Indictment Chamber (Defamation Complaint Requirements)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the chamber that deliberated on the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 octobre 2011 et présenté par :

- M. Hélie X..., partie civile,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 9 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Guy Y... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action publique ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

1°) " Les dispositions de l'article 497-3° (en réalité 497, 3°) du code de procédure pénale, en ce qu'il limite l'appel de la partie civile qu'aux dispositions civiles est-il conforme aux principes d'égalité des citoyens devant la loi et la justice, de garantie des droits de la défense, de l'équilibre des droits des parties et au droit à un recours juridictionnel effectif protégés notamment par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au principe fondamental reconnu par les lois de la République tiré de la garantie des droits des victimes ? " ;

2°) " Les dispositions de l'article 497-3° (en réalité 497, 3°) du code de procédure pénale, en ce qu'il restreint la faculté d'appeler de la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique par voie de citation directe à ses seuls intérêts civils est-il conforme aux principes d'égalité des citoyens devant la loi et la justice, de garantie des droits de la défense, de l'équilibre des droits des parties et au droit à un recours juridictionnel effectif protégés notamment par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au principe fondamental reconnu par les lois de la République tiré de la garantie des droits des victimes ? " ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que la cour d'appel, saisie par le seul recours de la partie civile, laquelle n'est pas placée dans une situation identique à celle du prévenu ou à celle du ministère public, si elle ne peut statuer que sur les intérêts civils et n'a pas la faculté de prononcer de peine à l'encontre du prévenu définitivement relaxé, l'action publique n'étant exercée que par le ministère public ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, est tenue de rechercher si les faits déférés constituent une infraction pénale avant de se prononcer sur les demandes de réparation de la partie civile ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.