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10-88823 Généré par l'IA

Assisted Witness Lacks Standing to Appeal Indictment Chamber Order

Numéro de cause 10-88823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation declared the appeal inadmissible because the individual appealing, who was designated as an assisted witness in an ongoing investigation for forgery of a public document and abuse of weakness, did not possess the legal standing to appeal a decision by the indictment chamber that partially overturned a dismissal order and ordered supplementary investigation, as no legal provision grants an assisted witness the right to appeal such rulings.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Assisted Witness Lacks Standing to Appeal Indictment Chamber Order: The court of cassation declared the appeal inadmissible because the individual appealing, who was designated as an assisted witness in an ongoing investigation for forgery of a public document and abuse of weakness, did not possess the legal standing to appeal a decision by the indictment chamber that partially overturned a dismissal order and ordered supplementary investigation, as no legal provision grants an assisted witness the right to appeal such rulings.

Mots-clés

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qualité pour recourir ordonnance de renvoi défaut de qualité du procureur récusation de témoin motifs de cassation ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 janvier 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible because the party filing it (the assisted witness) lacked the legal standing to appeal decisions of the investigating chamber in this context.
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01-85506
Assisted Witness Appeal Inadmissible for Lack of Standing
04-87797
Assisted Witness Standing to Appeal Indictment Division Decision
14-84827
Assisted Witness's Inadmissible Appeal Against Supplementary Investigation Order
90-83713
Forgery Indictment Appeal Inadmissibility
86-94442
Civil Party Standing to Appeal Indictment Chamber Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible because the party filing it (the assisted witness) lacked the legal standing to appeal decisions of the investigating chamber in this context.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Françoise X..., témoin assisté,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 25 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et abus de faiblesse, a partiellement infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a ordonné un supplément d'information ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 janvier 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Berkani ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle, WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction infirmant une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction ; que, dès lors, la demanderesse est sans qualité pour se pourvoir en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;