Cassation on Sentence Consolidation Without Applicant Presence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal regarding a request for the consolidation of sentences because the instruction chamber ruled on the request despite the detained applicant, who had expressly requested to appear personally in his petition, not being present at the hearing; the court reasoned that failure to secure the presence of an applicant who has requested it violates the mandatory procedural requirements for ruling on such a motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 710 et 711 du code de procédure pénale; Cassation on Sentence Consolidation Without Applicant Presence: The Court of Cassation quashed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal regarding a request for the consolidation of sentences because the instruction chamber ruled on the request despite the detained applicant, who had expressly requested to appear personally in his petition, not being present at the hearing; the court reasoned that failure to secure the presence of an applicant who has requested it violates the mandatory procedural requirements for ruling on such a motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the appellate court ruled on the request for consolidation of sentences without the claimant appearing, despite his explicit request to do so.
This provision cited the composition of the chamber that heard the deliberation and the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 mars 2011, qui a prononcé sur une requête en confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon ces articles, la juridiction saisie d'une requête en confusion de peines statue après avoir entendu le ministère public, l'avocat de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ; que, lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., alors détenu au centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, a présenté le 7 juillet 2010, par l'intermédiaire de son avocat, une requête en confusion de peines dans laquelle il a précisé vouloir comparaître personnellement à l'audience ; que seul son avocat était présent aux débats ; que les juges ont partiellement fait droit à la requête en confusion de peines ;
Mais attendu qu'en prononçant sur la requête sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le demandeur a comparu à l'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 8 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.