Abuse of Company Assets and Receiving Stolen Goods: Admissibility of Priority Question on Secret Investigations (Article 75-1 CPP)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning allegations of abuse of company assets and receiving stolen goods, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the entirety of Article 75-1 of the Code of Criminal Procedure, which authorizes the public prosecutor to order secret, non-adversarial preliminary investigations without a right to access the file or legal assistance, thereby allegedly violating fundamental defense rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court declared the question inadmissible because the same legal provision had been the subject of a prior ruling by the Court of Cassation on September 13, 2011, concerning the same procedure, and under the organic law, a new priority question regarding the same legislative provision can only be raised in an appeal against the decision resolving part or all of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 75-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Abuse of Company Assets and Receiving Stolen Goods: Admissibility of Priority Question on Secret Investigations (Article 75-1 CPP): The Court declared the question inadmissible because the same legal provision had been the subject of a prior ruling by the Court of Cassation on September 13, 2011, concerning the same procedure, and under the organic law, a new priority question regarding the same legislative provision can only be raised in an appeal against the decision resolving part or all of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish that a prior QPC on the same legislative provision concerning the same procedure has already been addressed, making the current question inadmissible.
This article specifies the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2011, dans la procédure suivie des chefs d'abus de biens sociaux et recel, notamment contre :
- Mme Annie X..., épouse Y...,
reçu le 27 octobre 2011 à la Cour de cassation ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 75-1 du code de procédure pénale, en tant que ses dispositions autorisent le parquet à ordonner une enquête préliminaire, de nature secrète, sans limitation dans sa durée, non contradictoire, sans le droit à l'accès au dossier, sans l'assistance d'un avocat, privant la personne, en l'espèce Mme Y..., des droits de la défense, qui sont les siens, viole les articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantissent la plénitude de ces droits, et le respect d'une procédure juste et équitable dans l'équilibre des droits des parties." ;
Sur la recevabilité de la question :
Attendu que, par décision du 13 septembre 2011, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la même cour d'appel à l'occasion de la même procédure et qui portait notamment sur l'article 75-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'article 23-3 de l'ordonnance modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la juridiction qui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ne peut surseoir à statuer que jusqu'à réception de la décision de la Cour de cassation, de sorte qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la même disposition législative ne peut être formulée qu'à l'occasion d'un recours contre la décision de cette juridiction réglant tout ou partie du litige ;
D'où il suit que la question n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;