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10/03243 Généré par l'IA

Nullification of Marriage Due to Bigamy Upheld on Appeal

Numéro de cause 10/03243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed the lower court's decision to nullify a 2002 marriage celebrated in Morocco between a French national and a Moroccan national on the grounds of the husband's bigamy, as he was still legally married to a previous spouse from a 1983 union that was not dissolved until September 2003. The court rejected the husband's appeal, which claimed a violation of the adversarial principle due to lack of access to case documents, finding the husband acted in bad faith because the key evidence—his prior marriage certificate and birth record—was readily accessible to him and was not contested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne les appelants aux entiers dépens; Nullification of Marriage Due to Bigamy Upheld on Appeal: The court rejected the husband's appeal, which claimed a violation of the adversarial principle due to lack of access to case documents, finding the husband acted in bad faith because the key evidence—his prior marriage certificate and birth record—was readily accessible to him and was not contested.

Mots-clés

Généré par l'IA
bigamie certificat de mariage dissolution du régime matrimonial empêchement au mariage procédure en annulation protection de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne les appelants aux entiers dépens
This provision mandates the condemnation of the appellants to the entire costs of the appeal.
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09/04855
French-Tunisian Marriage Nullification Upheld Due to Lack of Genuine Intent
11-25484
Marriage Annulment Upheld Due to Proven Bigamy and Forged Divorce Decree
92-16081
Appeal Dismissed on Misapplication of Foreign Law in Marriage Nullification Case
10-10239
Nullification of Bigamous Marriage Upheld; Putative Marriage Claim Denied.
95-13578
Nullification of 1989 Marriage Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne les appelants aux entiers dépens.

This provision mandates the condemnation of the appellants to the entire costs of the appeal.

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Texte complet

6ème Chambre A

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 JANVIER 2012

ARRÊT No122

R. G : 10/ 03243

M. Mustapha X...

C/

Mme Y... épouse X...

Le Ministère Public

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Pierre DILLANGE, Président,

Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 31 Octobre 2011

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

*

APPELANT :

Monsieur Mustapha X...

né le 15 Août 1959 à AIN AJRI RIBAT AL KHEIR (MAROC

...

Appt 4012 3ème étage

31100 TOULOUSE

représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués

INTIMÉS :

Madame Y... épouse X...

née le 10 Novembre 1976 à FES (MAROC) (25001)

...

Ain Haroune

FES (MAROC)

représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoué,

LE MINISTERE PUBLIC

Cour d'appel de RENNES,

CS 66423

35064 RENNES CEDEX

représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a prononcé la nullité du mariage de Y... de nationalité marocaine et de Mustapha X... de nationalité française, célébré à FES (Maroc) le 10 juillet 2002, au motif de la bigamie de l'époux.

Les époux ont relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 20 mai 2010.

Il conclut au débouté du Ministère Public, à la réformation du jugement et à la condamnation du Trésor Public aux dépens.

Le Parquet Général conclut à la confirmation du jugement déféré.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de la décision déférée il apparaît qu'au temps du mariage en cause, l'époux était encore dans les liens d'une précédente union contractée le 5 février 1983 à TOULOUSE, avec une dame C..., union dissoute seulement le 10 septembre 2003 par jugement du juge aux affaires familiales de TOULOUSE.

L'appelant fonde son recours sur l'affirmation qu'il n'a pu avoir accès aux pièces de la procédure qui ont fondé la décision du premier juge et qu'ainsi n'aurait pas été respecté le principe du contradictoire.

Le Ministère Public s'en tient à la constatation de l'état de bigamie retenu par le jugement frappé d'appel.

L'appelant apparaît d'une particulière mauvaise foi dans la mesure où sa tardive demande de communication de pièces intéresse des documents auquel il a directement accès, à savoir son acte de naissance et l'acte de son mariage avec la dame C..., qui fondent à elles seules le jugement critiqué. Il ne conteste nullement la validité des dites pièces. En conséquence, la décision déférée ne pourra qu'être confirmé.

Les appelants seront condamnés aux dépens

DECISION :

PAR CES MOTIFS

La cour, après rapport à l'audience,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 7 janvier 2010 ;

Condamne les appelants aux entiers dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,