Withdrawal of Appeal Due to Alleged Material Error Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the judge rapporteur which had dismissed the appeal due to the filing of withdrawal conclusions in their name, which the appellant claimed was a material error stemming from confusion with another case file, asserting they intended to pursue the appeal from a judgment concerning a divorce matter where they had not obtained satisfaction on their claims regarding the former spouse's insolvency. The appellate court upheld the judge rapporteur's decision, reasoning that the claim of a material error was merely an unsubstantiated allegation, and therefore confirmed the order extinguishing the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Condamne M. X... en tous les dépens; Withdrawal of Appeal Due to Alleged Material Error Upheld: The appellate court upheld the judge rapporteur's decision, reasoning that the claim of a material error was merely an unsubstantiated allegation, and therefore confirmed the order extinguishing the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the decision of the judge in charge (Conseiller de la mise en état) regarding the appeal of the dismissal order.
Cited in the dispositive section, justifying the confirmation of the interlocutory decision made by the rapporteur judge.
This reflects the application of procedural rules concerning the allocation of court costs.
Texte complet
6ème Chambre A
ARRÊT No110
R.G : 11/05620
M. Raymond X...
C/
Mme Florence Y...
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 14 Novembre 2011
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Janvier 2012 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
DEMANDEUR EN DÉFÉRÉ:
Monsieur Raymond X...
né le 01 Février 1962 à AURAY (56400)
...
56400 BRECH
représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués
DEFENDERESSE EN DEFERE :
Madame Florence Y...
née le 07 Juin 1972 à EPINAL (88000)
...
56500 LOCMINE
représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués
FAITS ET PROCÉDURE :
M. X... a interjeté appel par acte du 15 juin 2011, d'un jugement rendu le 26 octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LORIENT. Il a déposé une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour.
Des conclusions de désistement ont été déposées le 19 juillet 2011 au nom de M. X.... Par ordonnance en date du 21 juillet 2011, le Conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance au visa des articles 400 à 405, 769 et 910 du code de procédure civile. Toutefois, les conclusions déposées le 19 juillet 2011 au nom de M. X... l'avaient été par erreur. En effet ces conclusions concernaient un autre dossier dans lequel elles seront d'ailleurs déposées le 28 juillet 2011.
M. X... affirme qu'il n'a jamais manifesté le souhait de mettre fin à l'instance, mais bien au contraire de la poursuivre. Le dossier d'aide juridictionnelle est en cours d'examen devant le bureau d'aide juridictionnelle.
Les conclusions déposées pour le compte de M. X... le 19 juillet résultent donc d'une erreur matérielle et de la confusion entre deux dossiers, qui ne sauraient pénaliser M. X....
Il est rappelé par la partie auteur du déféré que l'article 916 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du Conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête devant la Cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance. Tel est bien le cas en l'espèce.
C'est dans ces conditions que M. X... requiert sur le fondement de l'article 916 du Code de Procédure Civile, qu'il plaise à la Cour de constater que les conclusions déposées le 19 juillet 2011 l'ont été par erreur et dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Il sollicite donc de mettre à néant l'ordonnance rendue le 21 juillet 2011 et ce faisant, constater que l'instance se poursuit devant la Cour entre M. X... et Mme Y....
SUR CE, LA COUR :
M. X... affirme que c'est par erreur que des conclusions de désistement ont été déposées en son nom par l'avoué en charge de la procédure le concernant, il affirme n'avoir jamais eu l'intention de se désister ; cependant, il s'agit là d'une simple allégation. En l'espèce, le jugement dont appel, qui oppose les ex-époux X..., a pris acte d'un accord de ces derniers formalisé par-devant le juge aux affaires familiales, en présence des avocats respectifs des parties. Ainsi, M. X... n'a pas obtenu satisfaction sur un seul point de l'ensemble de ses demandes consistant à faire constater l'insolvabilité de son ex-épouse. Il convient enfin de préciser que M. X... n'avait pas encore conclu en cause d'appel.
L'intimée s'en rapporte à justice.
Dès lors, la décision du conseiller de la mise en état ne peut qu'être confirmée, aucune erreur matérielle, telle qu'alléguée par le requérant, n'étant constatée en l'espèce.
DECISION :
PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant après rapport fait à l'audience ;
Vu l'article 916 du code de procédure civile ;
Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée du conseiller de la mise en état en date du 21 juillet 2011 ;
Condamne M. X... en tous les dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.