Correction of Material Error in Guardianship Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was asked to correct a prior ruling from November 29, 2011, which had erroneously designated the UDAF of Ille et Vilaine as the guardian for a protected adult, given that this organization does not manage such protective measures. Reasoning that this constituted a clear material error correctable under procedural law, the court rectified its previous decision to replace the improperly named entity with the APASE, an association known to manage such protective measures in the region, ordering that this correction be noted on the original judgment record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, l'article 462 du code de procédure civile, Laisse les éventuels dépens à la charge du Trésor Public; Correction of Material Error in Guardianship Appointment: Reasoning that this constituted a clear material error correctable under procedural law, the court rectified its previous decision to replace the improperly named entity with the APASE, an association known to manage such protective measures in the region, ordering that this correction be noted on the original judgment record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis allowing the court to correct the material error in the prior decision.
This provision governs the allocation of potential costs in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012
6ème Chambre B
ARRÊT No. 100
R. G : 11/ 08523
Melle Marie Josèphe X...
C/
Mme Evelyne Y...
Rectifie l'arrêt 1344 du 29 novembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
LE MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 03 Janvier 2012
devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
SUR SAISINE D'OFFICE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE concernant le dossier de :
Mademoiselle Marie Josèphe X...
...
35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT
Majeure protégée
FAITS ET PROCÉDURE :
Par son arrêt No 1344, en date du 29 novembre 2011, la Cour de céans, autrement composée a, en vue d'un changement de curateur, désigné pour exercer la mesure de Mme Marie-Josèphe X... l'UDAF d'Ille et Vilaine. Or, l'UDAF 35 ne gère pas de mesures de protection. Elle ne peut donc intervenir pour le compte de Mme Marie-Josèphe X.... Il s'agit à l'évidence d'une simple erreur matérielle affectant une décision que la juridiction qui l'a rendue peut toujours corriger (cf. l'article 462 du code de procédure civile).
SUR CE, LA COUR :
L'arrêt de la Cour de céans en date du 29 novembre 2011, dispose en son dispositif qu'il y a lieu de désigner aux lieu et place de Mme Y..., l'UDAF d'Ille et Vilaine ; il y a donc lieu de rectifier l'arrêt précité ;
L'une des principales associations gestionnaires de mesures de protection en Ille-et-Vilaine est l'APASE (33 rue des Landelles 35570 CESSON SEVIGNE) qui possède bien un Service de protection des Majeurs. Il y a donc lieu de rectifier l'arrêt dont s'agit en ce sens.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Ordonne la rectification de l'arrêt en date du 29 novembre 2011 en ce que l'UDAF d'Ille et Vilaine a été désignée en qualité de curateur ; en conséquence, page 3 de l'arrêt précité, le paragraphe se rapportant à la désignation de l'organisme chargé de la curatelle de Mme X... doit être modifié en ce que c'est l'APASE, 33 rue des Landelles 35570 CESSON SÉVIGNÉ qui doit être chargée de cette mesure de curatelle ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de l'arrêt en date du 29 novembre 2011 et sur les expéditions du dit arrêt, qu'en outre, il sera notifié comme l'arrêt lui-même ;
Laisse les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.