Appeal Regarding Reduction of Child's Contribution to Parental Care Costs Based on Changed Financial Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by one of five adult children against a family court judgment that determined his monthly contribution of €140 towards the cost of his elderly mother's accommodation in a health facility, following a request for social assistance by the mother's curator. The appellate court partially overturned the initial decision because the appellant demonstrated a significant change in his financial circumstances, having lost his employment and being left with approximately €300 in net monthly disposable income after loan repayments, making the initial contribution disproportionately high (14% of his income) compared to the percentages expected from his siblings. Consequently, the court reduced the appellant's mandatory monthly contribution to €55, finding this amount placed him within the average range of contributions requested from his sisters, and confirmed the contributions of the other siblings as no new evidence warranted re-evaluation for them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Infirmant partiellement le jugement du 13 juillet 2010, Confirme pour le surplus cette décision, Condamne l'intimé aux dépens; Appeal Regarding Reduction of Child's Contribution to Parental Care Costs Based on Changed Financial Circumstances: The appellate court partially overturned the initial decision because the appellant demonstrated a significant change in his financial circumstances, having lost his employment and being left with approximately €300 in net monthly disposable income after loan repayments, making the initial contribution disproportionately high (14% of his income) compared to the percentages expected from his siblings. Consequently, the court reduced the appellant's mandatory monthly contribution to €55, finding this amount placed him within the average range of contributions requested from his sisters, and confirmed the contributions of the other siblings as no new evidence warranted re-evaluation for them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the decision, partially overturning the lower court's judgment regarding the appellant's financial contribution.
This establishes the new amount of the alimentary debt based on the court's assessment, effectively modifying the initial order.
This procedural order confirms the remaining parts of the lower court's decision.
This is an order regarding the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
6ème Chambre A
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012
ARRÊT No126
R. G : 10/ 05953
M. Claude X...
C/
CONSEIL GENERAL DE VANNES
Mme Jeanine X... épouse Y...
Mme Nicole X... épouse Z...
Mme Monique X... épouse A...
Mme Colette X...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats et Mme Huguette NEVEU lors du prononcé
DÉBATS
En Chambre du conseil le 31 Octobre 2011
ARRÊT :
Par défaut prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2012 comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANT :
Monsieur Claude X...
...
56690 LANDEVANT
représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués
INTIMÉS :
Le CONSEIL GENERAL DE VANNES, prise en la personne de son Président domicilié audit siège
32 Boulevard de la Résistance BP 20514
56000 VANNES
représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués
Madame Jeanine X... épouse Y...
...83000 TOULON
assignée le 8 février 2011 à l'étude d'huissier
Madame Nicole X... épouse Z...
...
56700 HENNEBONT
assignée le 27 janvier 2011 à l'étude d'huissier
Madame Monique X... épouse A...
...
97290 LE MARIN (MARTINIQUE)
assignée le 1er mars 2011 (PV 659 du CPC)
Madame Colette X...
...
35200 RENNES
assignée le 1er février 2011 à sa personne
FAITS ET PROCEDURE :
Georgette B... veuve C..., aujourd'hui âgée de 74 ans est placée à la maison de santé du DIVIT, à PLOEMEUR. Sa curatrice a demandé à son profit l'aide sociale pour faire face à ses frais d'hébergement, à compter du 1er janvier 2009.
Le conseil général du Morbihan, au visa de l'article L132-7 de l'action sociale a sollicité que soit fixée la participation à ces frais des cinq enfants de l'intéressée. Par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales de LORIENT après examen de la situation de chacun a fixé cette participation respectivement à 210, 130, 150, 205 et 140, 12 concernant Jeanine X... épouse Y..., Monique X... épouse A..., Nicole X... épouse Z..., Colette X... et Claude X... ; chacune des parties supportant ses propres dépens.
Claude X... a relevé appel de cette décision, par déclaration reçue au greffe le 9 aoüt 2010.
Dans le dernier état de ses conclusions il demande que sa contribution soit limitée à la somme mensuelle de 55 .
Le conseil général du Morbihan a conclu à la confirmation du jugement déféré, à la condamnation de l'appelant à lui payer 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à sa condamnation aux dépens.
Les autres intimées ne se sont pas constituées.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'appelant fait valoir et justifie de ce qu'il a perdu son emploi en juillet 2011, son revenu exclusivement constitué d'indemnités chômage, soit un peu moins de 1000 par mois, est grevé par un emprunt immobilier et un second contracté pour effectuer des travaux sur le même bien. Il lui reste un net disponible d'environ 300 par mois.
Il ne conteste pas le principe de son obligation alimentaire, mais fait observer que sa contribution représente aujourd'hui 14 % de son revenu ; ce qui lui paraît excessif. Ce d'autant plus qu'à partir des indications qu'il donne sur la situation financière de ses soeurs, les sommes qui leurs sont demandées représenteraient entre 4, 24 et 7, 28 % de leurs revenus respectifs. Son offre représente un peu moins de 6 % de ses ressources.
Le conseil général du Morbihan fonde sa demande de confirmation sur la motivation de la décision déférée.
Il apparaît que ces conclusions ne prennent pas en compte l'évolution de la situation de l'appelant ; la somme qu'il offre place sa contribution dans la fourchette moyenne des sommes demandées à ses soeurs. Il sera donc fait droit à sa demande. A défaut de demandes nouvelles, il n'y a pas lieu de réévaluer la contribution des autres intimées.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport à l'audience,
Infirmant partiellement le jugement du 13 juillet 2010,
Fixe à la somme mensuelle de 55 la dette alimentaire de Claude X... au profit de Georgette B... veuve C...,
Confirme pour le surplus cette décision,
Condamne l'intimé aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,