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10-26550 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Material Error Correction Regarding Advocate General Identity

Numéro de cause 10-26550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed a request concerning a prior ruling (No. 2426 of November 16, 2011) involving a union and an individual against multiple insurance and related companies, based on its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify material errors. The Court reasoned that a factual error had occurred in the drafting of the official record of the previous decision regarding the identity of the Advocate General, and therefore ordered the correction to specify the Advocate General as one individual instead of another previously named.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Material Error Correction Regarding Advocate General Identity: 2426 of November 16, 2011) involving a union and an individual against multiple insurance and related companies, based on its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify material errors. The Court reasoned that a factual error had occurred in the drafting of the official record of the previous decision regarding the identity of the Advocate General, and therefore ordered the correction to specify the Advocate General as one individual instead of another previously named.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC erreur sur la personne motifs de cassation objet du litige indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for rectifying a material error in the previous judgment.
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19-25316
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling on Banking Dispute
98-44477
Rectification of Material Error in Supreme Court Ruling Regarding Appellant Identity
95-41386
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling (Individual v. Company)
09-60236
Court of Cassation: Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Counsel's Identification
08-44917
Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Partial Finality of Appellate Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for rectifying a material error in the previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2426 FS-D rendu le 16 novembre 2011, dans l'instance opposant :

1°/ la Fédération des Employés et Cadres Force ouvrière (FEC FO), dont le siège est 28 rue des Petits Hôtels, 75010 Paris,

2°/ M. Jacques X..., ayant élu domicile à la société Allianz établissement de Rennes Grand Ouest ..., 14500 Vire,

à

1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris,

2°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris,

3°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris,

4°/ à la société Allianz real estate France, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris,

5°/ à la société Allianz Africa, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris,

6°/ à la société Allianz informatique, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris,

7°/ à la société Protexia, société anonyme, dont le siège est 9 boulevard des Italiens, 75002 Paris,

8°/ à la société Spaceco, société anonyme, dont le siège est 77 esplanade du Général de Gaulle tour Opus 12, 92081 Paris La Défense cedex,

9°/ à la société Avip, société anonyme, dont le siège est 20 place de Seine tour Neptune, 92086 La Défense cedex,

10°/ à la société AGCS France, société anonyme, dont le siège est 77 esplanade du Général de Gaulle tour Opus 12, 92081 Paris La Défense cedex,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 2426 du 16 novembre 2011 en sa page 2, ligne 30 et en sa page 3, ligne 8 et dit que l'avocat général est Mme Taffaleau, et non M. Weissmann (avocat général référendaire) ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en son audience publique du dix janvier deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.