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11-13256 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 11-13256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation convened *sua sponte* to rectify a material error in the wording of a prior judgment rendered on November 16, 2011, concerning a dispute involving an association and various employee representatives. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the name of the Advocate General in the official record of the initial ruling was incorrectly stated, and therefore ordered the record to be corrected to reflect the correct name of the Advocate General.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the name of the Advocate General in the official record of the initial ruling was incorrectly stated, and therefore ordered the record to be corrected to reflect the correct name of the Advocate General.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire erreur sur la personne motifs de cassation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the court to rectify the material error found in the previous ruling.
Généré par l'IA
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
00-42966
Correction of Material Error in Prior Judgment
06-17802
Correction of Material Error in Advocate General's Name in Prior Ruling
95-14167
Correction of Material Error in Prior Judgment
21-13628
Correction of Material Error in Prior Ruling on Appeal (Social Chamber)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court to rectify the material error found in the previous ruling.

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt

This procedural instruction specifies when the deadline for the specific article begins to run following the rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2422 FS P + B rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant l'association Flavien, dont le siège est..., 54300 Lunéville, à :

1°/ Mme Martine X..., domiciliée..., 39000 Lons-le-Saunier,

2°/ M. Michel Y..., domicilié ..., 54200 Toul,

3°/ au syndicat CGT, dont le siège est Château d'Eau, 75481 Paris cedex 10,

4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est 4 rue de Serre, 54000 Nancy,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 2422 du 16 novembre 2011 en sa page 2, lignes 12 et 16 et dit que l'avocat général est Mme Z..., et non M. A... (avocat général référendaire)

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.