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10-28201 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 10-28201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation reviewed its own prior decision rendered on November 16, 2011, concerning a dispute involving an individual and a federation against a company, to address an error in the original ruling's written text. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that a material error existed in the drafting of the official record regarding the name of the Advocate General who participated, specifically correcting the name from one individual to another, and ordered this rectification to be duly noted alongside the original judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that a material error existed in the drafting of the official record regarding the name of the Advocate General who participated, specifically correcting the name from one individual to another, and ordered this rectification to be duly noted alongside the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision examen en cassation article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the judgment.
Généré par l'IA
19-11686
Social Chamber Corrects Material Error in Prior Judgment Reference
21-17322
Correction of Material Errors in Prior Cassation Ruling
21-20454
Correction of Material Error in Judgment
92-14624
Correction of Material Error in Judgment
01-40937
Correction of Material Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the judgment.

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt

Procedural rule applied to set the start date for the time limit for appeal/action after the rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Su la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2427 FS-P + B + R rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant :

1°/ M. Antonio X..., domicilié ..., 69100 Villeurbanne,

2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est 263 rue de Paris, case 433, 93514 Montreuil cedex,

à :

- la société ABB France, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 2427 du 16 novembre 2011 en page 2, lignes 7 et 13 et dit que l'avocat général est Mme Taffaleau, et non M. Weissmann (avocat général référendaire) ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.