Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Advocate General Identity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation convened to rectify a material error in its prior decision dated November 16, 2011, concerning a dispute involving an individual and several opposing parties, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court determined that a clerical mistake was made in the signed copy of the judgment regarding the identity of the advocate general, necessitating rectification to correctly name the official as Ms. Taffaleau instead of Mr. Weissmann, and ordered the correction to be officially transcribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Advocate General Identity: The Court determined that a clerical mistake was made in the signed copy of the judgment regarding the identity of the advocate general, necessitating rectification to correctly name the official as Ms. Taffaleau instead of Mr. Weissmann, and ordered the correction to be officially transcribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
This article dictates when the time limit for appeal (or a related procedure) starts running, which is specified in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2423 FS-D rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant Mme Frédérique X..., domiciliée..., 75019 Paris,
à :
1°/ la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion, dont le siège est 8 rue Royale, 75008 Paris,
2°/ Mme Alice Y..., domiciliée..., 77700 Chessy,
3°/ Mme Z..., domiciliée ..., 75018 Paris,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 2423 du 16 novembre 2011 en sa page 2, lignes 9 et 14, et dit que l'avocat général est Mme Taffaleau, et non M. Weissmann (avocat général référendaire) ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.