Court of Cassation Material Error Rectification in Trade Union Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation convened of its own motion to rectify a material error in its prior decision of November 16, 2011, concerning a dispute involving an employer and several trade unions. The Court, invoking Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that the written record of the previous judgment mistakenly named the Advocate General; consequently, the Court rectified the error to correctly state that the Advocate General was Ms. Taffaleau, not Mr. Weissmann, and ordered that this rectification be transcribed alongside the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Court of Cassation Material Error Rectification in Trade Union Dispute: The Court, invoking Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that the written record of the previous judgment mistakenly named the Advocate General; consequently, the Court rectified the error to correctly state that the Advocate General was Ms. Taffaleau, not Mr. Weissmann, and ordered that this rectification be transcribed alongside the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the court to rectify the material error found in the previous decision.
Cited in the dispositive to specify when the deadline for appeal runs, starting from the notification of the rectification order.
Texte complet
Arrêt n° 341 F-D
Pourvoi n° P 09-68.427
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2425 FS-P+B rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant la société Thalès services, société par actions simplifiée, dont le siège est 4 rue Léon Jost, 75017 Paris,
1°/ au syndicat CGT Thalès services, dont le siège est 66-68 avenue Pierre Brossolette, 92247 Malakoff,
2°/ au syndicat CFDT Thalès services, dont le siège est 20-22 rue Grange Dame Rose, CS 80518, 78141 Vélizy cedex,
3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est 20-22 rue Grange Dame Rose, CS 80518, 78141 Vélizy cedex,
4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est 20-22 rue Grande Dame Rose CS 80518, 78141 Vélizy cedex,
5°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est 20-22 rue Grange Dame Rose, CS 8158, 78141 Vélizy cedex,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 2425 du 16 novembre 2011 en sa page 2, lignes 12 et 17 et dit que l'avocat général est Mme Taffaleau, et non M. Weissmann (avocat général référendaire) ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.