Employee Dispute Over Contract Reclassification and Omission to Rule in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged first as a commercial agent and then also as a development director for two related companies that subsequently entered liquidation proceedings, appealed a decision that rejected his request to reclassify an addendum to his commercial agent contract as an employment contract and consequently dismissed all his claims. The appellate court had based its rejection on the assertion that it had not been seized of claims founded upon the underlying employment contracts, which the employee argued was an omission to rule on a claim explicitly made in his submissions regarding the recognition of his salary claims against the liquidated companies' liabilities. The Supreme Court dismissed the appeal because the argument concerning the omission to rule, which constitutes a complaint under a different procedural remedy, was deemed inadmissible under the specific procedural rules governing such omissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 666 du Code de procédure civile; Employee Dispute Over Contract Reclassification and Omission to Rule in Liquidation Proceedings: The appellate court had based its rejection on the assertion that it had not been seized of claims founded upon the underlying employment contracts, which the employee argued was an omission to rule on a claim explicitly made in his submissions regarding the recognition of his salary claims against the liquidated companies' liabilities. The Supreme Court dismissed the appeal because the argument concerning the omission to rule, which constitutes a complaint under a different procedural remedy, was deemed inadmissible under the specific procedural rules governing such omissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the inadmissibility of the appeal because the alleged failure to rule on a claim could be remedied by this procedure.
Cited in the dispositive to reject the requests regarding the application of this article.
Cited in the dispositive to condemn the appellant to the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2010), que M. X..., engagé en qualité d'agent commercial par la société Réponse FI Poissy par contrat du 15 mars 2005, a signé le 15 septembre 2005 un avenant à ce contrat ; qu'il a le même jour été engagé par la société Réponse FI en qualité de directeur du développement de ces deux sociétés ; que celles-ci ont été ultérieurement placées en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de l'avenant à son contrat d'agent commercial du 1er septembre 2005 et de le débouter en conséquence de toutes ses prétentions, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les demandes et prétentions respectives des parties telles qu'elles sont explicitées dans leurs écritures ; que dans les motifs et le dispositif de ses conclusions, il avait expressément demandé que soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Réponse FI ainsi qu'au passif de la liquidation judiciaire de la société Réponse FI Poissy ses créances salariales ; qu'en affirmant qu'elle n'aurait pas été saisie de demandes fondées sur les contrats de travail qui l'unissait aux sociétés Réponse FI et Réponse FI Poissy, pour se dispenser de les examiner, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. X... mal fondé en sa demande de requalification de l'avenant à son contrat d'agent commercial, en date du 1er septembre 2005, et de l'AVOIR débouté en conséquence de toutes ses prétentions ;
AUX MOTIFS QUE les parties ne contestent pas que M. X... a bien été lié aux deux sociétés en cause en vertu de deux contrats de travail qui, comme celui, conclu par écrit entre la société Réponse FI et M. X..., le 1er septembre 2005, faisaient de M. X..., le salarié à la fois de cette société et de la société Réponse FI Poissy, aux mêmes conditions, soit, moyennant un horaire de 78 heures par mois et un salaire de 7.600 euros, sous réserve du salaire contractuel garanti prévu par les dispositions contractuelles ; que M. X... ne saisit la Cour d'aucune demande fondée sur ces contrats de travail ; que les prétentions de M. X... tendent en effet seulement à voir requalifier, en contrat de travail, le contrat conclu le 1er septembre 2005, sous la dénomination d'«avenant au contrat d'agent commercial» ;
ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les demandes et prétentions respectives des parties telles qu'elles sont explicitées dans leurs écritures ; que dans les motifs et le dispositif de ses conclusions, M. X... avait expressément demandé que soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Réponse FI ainsi qu'au passif de la liquidation judiciaire de la société Réponse FI Poissy ses créances salariales ; qu'en affirmant qu'elle n'aurait pas été saisie de demandes fondées sur les contrats de travail qui unissait M. X... aux deux sociétés, Réponse FI et Réponse FI Poissy, pour se dispenser de les examiner, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.