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09-43207 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 09-43207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the notification to the court via submitted conclusions regarding the death of a party who had lodged an appeal, the Supreme Court acknowledged the submission of the death certificate confirming the passing of the appellant on November 10, 2010. Citing the relevant civil procedure articles, the court formally noted the interruption of the proceedings and ordered the deceased's heirs a four-month period to formally resume the appeal, failing which the matter would be automatically struck from the roll.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death: Citing the relevant civil procedure articles, the court formally noted the interruption of the proceedings and ordered the deceased's heirs a four-month period to formally resume the appeal, failing which the matter would be automatically struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat de décès interruption de la prescription héritier succession du de cujus ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
The court explicitly confirmed the interruption of proceedings based on this article following the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
The court applied the procedural consequence related to the interruption of proceedings by setting a time limit for heirs to resume the case.
Généré par l'IA
04-48068
Supreme Court Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
10-17365
Estate Appeal Interruption Due to Appellant's Death
10-25789
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
17-12532
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Procedural Restoration Deadline
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

The court explicitly confirmed the interruption of proceedings based on this article following the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

The court applied the procedural consequence related to the interruption of proceedings by setting a time limit for heirs to resume the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées au greffe le 7 mars 2011 par la SCP Laugier et Caston, avocat de Serge X..., informant la Cour du décès de celui-ci, survenu le 10 novembre 2010 ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Serge X... s'est constitué en défense au pourvoi formé par le syndicat des coproriétaires du 26 rue Chaudron à Paris contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant ;

Attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Serge X... est décédé le 10 novembre 2010 ;

Qu'il convient d'interrompre l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera renvoyée à l'audience du 16 mai 2012 (9 heures 30) ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze.