Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Identification of Liquidated Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Third Civil Chamber, addressed a material error in its prior ruling of October 18, 2011, concerning an appeal involving three entities, noting that the entity placed into liquidation was incorrectly identified as one party when it was actually the other. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court rectified the dispositif of the previous decision to correctly name the company in liquidation and mandated that its liquidator be brought into the proceedings, granting the parties a three-month deadline to resume the action, with the case rescheduled for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, l'arrêt n° 1227 F-D, du 18 octobre 2011; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Identification of Liquidated Company: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court rectified the dispositif of the previous decision to correctly name the company in liquidation and mandated that its liquidator be brought into the proceedings, granting the parties a three-month deadline to resume the action, with the case rescheduled for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court to rectify a material error in its previous decision.
The current ruling explicitly rectifies the dispositive of this previous decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Vu l'arrêt n° 1227 F-D, du 18 octobre 2011, sur le pourvoi n° Y 10-25.752, rendu dans une affaire opposant la société Land clean limited à la société 3L ingénierie et finance et à la société GDF Suez,
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 octobre 2011, en ce que c'est la société 3L ingénierie et finance et non la société Land clean limited qui a été mise en liquidation et que c'est donc au liquidateur de la société 3L ingénierie et finance de reprendre l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie comme suit le dispositif de l'arrêt n° 1227 F-D, du 18 octobre 2011 :
"Impartit aux parties un délai de trois mois, à compter de ce jour, pour effectuer, après mise en cause du liquidateur de la société 3L ingénierie et finance, les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2012" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.