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10-27073 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulment Conditional on Administrative Appeal Outcome

Numéro de cause 10-27073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an expropriation order transferring ownership of parcels of land to a municipality, seeking annulment of the order based on a pending administrative appeal challenging the declaration of public utility and transferability; the Court of Cassation ordered the appeal to be removed from the docket, reasoning that the decision on the administrative appeal controls the examination of the current appeal, and since no final decision from the administrative jurisdiction had been presented, the case would be reinstated upon production of that final decision or proof of withdrawal from the administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Ordonne la radiation du pourvoi n° J 10-27.073, Réserve les dépens; Expropriation Order Annulment Conditional on Administrative Appeal Outcome: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation décision soumise à condition procédure en annulation péremption du droit administratif révocation de transfert patrimonial demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° J 10-27.073
This order dictates the primary action taken regarding the appeal.
Réserve les dépens
This order dictates the disposition regarding court costs.
Généré par l'IA
10-10300
Expropriation Appeal Conditioned on Administrative Ruling
12-26438
Expropriation Appeal Contingent on Final Administrative Decision
07-18024
Expropriation Annulment Dependent on Pending Administrative Appeal
22-17212
Expropriation Appeal Contingent on Underlying Decree Annulment
10-15951
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° J 10-27.073

This order dictates the primary action taken regarding the appeal.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction

This order sets the specific procedural conditions for the reinstatement of the case.

Réserve les dépens

This order dictates the disposition regarding court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Attendu que M. Jean-Georges X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Dordogne du 27 septembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Périgueux, de parcelles lui appartenant ;

Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 27 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi n° J 10-27.073 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.