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10-28373 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Resolution

Numéro de cause 10-28373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an expropriation judge's order transferring their real estate to a municipality, seeking annulment of the order based on a pending administrative challenge to the underlying prefectural declaration of expropriability. Because the outcome of this administrative appeal was prerequisite to adjudicating the civil appeal, and no final decision on that administrative matter had been presented to the Court of Cassation, the Court ordered the matter struck from the docket pending final administrative resolution or a withdrawal of that action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° X 10-28.373 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Resolution: Because the outcome of this administrative appeal was prerequisite to adjudicating the civil appeal, and no final decision on that administrative matter had been presented to the Court of Cassation, the Court ordered the matter struck from the docket pending final administrative resolution or a withdrawal of that action.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives désistement d'action biens immeubles administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° X 10-28.373 sera radié
This is the main order regarding the procedural status of the appeal.
Réserve les dépens
This provision governs the disposition of court costs in the final order.
Généré par l'IA
17-26865
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
09-12502
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Decision
07-19601
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
13-25016
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
06-12724
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Jurisdiction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° X 10-28.373 sera radié

This is the main order regarding the procedural status of the appeal.

Réserve les dépens

This provision governs the disposition of court costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et au syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro à Chaville du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 29 septembre 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Chaville, de biens immobiliers leur appartenant ;

Attendu que la société civile immobilière du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 rue Roger Salengro sollicitent l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 avril 2010 ;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° X 10-28.373 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision devenue irrévocable, intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative, ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.