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08-20823 Généré par l'IA

Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration

Numéro de cause 08-20823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prefectoral order declaring public utility and transferability of certain parcels, a judge of expropriation ordered the property transfer to a municipality; however, because a definitive administrative tribunal judgment subsequently annulled that prefectoral order, the Court of Cassation annulled the expropriation order entirely, reasoning that the property transfer order, lacking its necessary legal foundation (the declaration of public utility), must consequently be rendered without merit.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la commune de Tournon-sur-Rhône aux dépens; Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration: Alors qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité n° 2008-11-8 du 11 janvier 2008, poursuivie devant le Tribunal administratif de Lyon, par application de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.

Mots-clés

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expropriation utilité publique propriété publique recours en annulation en droit de l'Union usurpation de fonction révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Tournon-sur-Rhône ;
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation
These articles are cited to establish the legal framework justifying the annulment, although the text states the annulment is a direct consequence of the administrative decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the expropriating authority.
Condamne la commune de Tournon-sur-Rhône aux dépens
The municipality was ordered to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
Généré par l'IA
95-70131
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Public Utility Declaration
95-70128
Annulment of Expropriation Order Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
00-70172
Expropriation Annulment Due to Revocation of Public Utility Declaration
89-70045
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
04-70055
Annulment of Expropriation Order Following Invalidation of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue, entre les parties, le 11 août 2008 et rectifiée le 26 août 2008, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche

The court annulled the contested lower court order.

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation

These articles are cited to establish the legal framework justifying the annulment, although the text states the annulment is a direct consequence of the administrative decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the expropriating authority.

Condamne la commune de Tournon-sur-Rhône aux dépens

The municipality was ordered to pay the costs incurred in the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 11 janvier 2008, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par ordonnance du 11 août 2008, rectifiée le 26 août 2008, prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Tournon-sur-Rhône, des parcelles cadastrées AK 120, 122 et 123 appartenant à Mme X..., et AK 157 et 158 appartenant à la société civile immobilière du Doubs ;

Attendu que le tribunal administratif de Lyon ayant par jugement du 13 octobre 2010 devenu irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance rectifiée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue, entre les parties, le 11 août 2008 et rectifiée le 26 août 2008, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Tournon-sur-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Tournon-sur-Rhône ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X... et la SCI du Doubs

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 11 août 2008 rectifiée le 26 août 2008 :

D'avoir déclaré expropriés au profit de la commune de Tournon-sur-Rhône les biens cadastrés AK n° 120, 122 appartenant à Madame Christiane Y..., épouse X..., et les biens cadastrés AK n° 157 et 158 appartenant à la SCI du Doux, et d'avoir en conséquence envoyé la commune de Tournon-sur-Rhône en possession de ces biens ;

Alors qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité n° 2008-11-8 du 11 janvier 2008, poursuivie devant le Tribunal administratif de Lyon, par application de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.