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10-21487 Généré par l'IA

Insolvency Administrator's Continuation of Civil Appeal

Numéro de cause 10-21487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a civil appeal initiated by a company that later underwent insolvency proceedings, the Court of Cassation noted that the company's liquidation administrator had formally declared the continuation of the proceedings following the opening of receivership and its subsequent conversion to judicial liquidation. Based on Articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recognized the continuation of the instance by the appointed liquidator and referred the case back for examination on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Insolvency Administrator's Continuation of Civil Appeal: Based on Articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recognized the continuation of the instance by the appointed liquidator and referred the case back for examination on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité examen au fond code de procédure civile ouverture de la procédure liquidateur judiciaire entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
The court noted the provision concerning the continuation of proceedings after a change in representation.
article 376 du code de procédure civile
The court noted the provision concerning the continuation of proceedings after a change in representation.
Généré par l'IA
12-19845
Continuation of Appeal by Judicial Liquidator
95-04111
Appeal Against Insolvency Recovery Measures Upheld
16-21177
Continuation of Proceedings by Administrator Following Receivership
94-04190
Insolvency Appeal Procedural Irregularity Regarding Creditor Claim Recognition
86-12929
Administrator Appeal Regarding Post-Insolvency Contractual Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

The court noted the provision concerning the continuation of proceedings after a change in representation.

article 376 du code de procédure civile

The court noted the provision concerning the continuation of proceedings after a change in representation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société David ingénierie et travaux, devenue société David Chane-Hune a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance l'opposant à la SCI Villeneuve ;

Attendu que le 31 août 2011 le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et le 19 octobre 2011 l'a convertie en liquidation judiciaire, désignant M. X... en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 8 décembre 2011, M. X... a déclaré reprendre l'instance en qualité de liquidateur judiciaire, au nom de la société David Chane-Hune ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la reprise de l'instance par M. X... ès qualités ;

Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 11 avril 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.